A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité devra être produit par le vendeur à l'acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans.

Il devra être joint au dossier de diagnostic technique. En son absence lors de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le diagnostic doit dater de moins de trois ans à la date a laquelle il doit être fourni.
Il doit, comme pour tous les autres diagnostics obligatoires, être fourni par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et couvert par une assurance civile professionnelle.