• Le prêt à taux zéro (PTZ) 2010 
• Le prêt à taux zéro majoré ENL
• Le prêt à taux zéro majoré DOM
• conditions et plafonds de ressources
  
  

Face au désir croissant des ménages d’accéder à la propriété, l’Etat a mis en place avec le Ministère du Logement, des aides sous forme de prêts et de subventions destinés à faciliter l’accès à la propriété des plus modestes.

Ainsi, le dispositif PTZ s'adresse aux acquéreurs d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond qui varie en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et de sa localisation. Les revenus pris en compte sont fonction du revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition.

Le Prêt à Taux Zéro effectif depuis le 1er février 2005 s’inscrit dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.
Ce Plan de Cohésion Sociale a récemment été complété par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 31 janvier 2006 qui instaure un renforcement du dispositif nouveau PTZ.
Depuis le 1er janvier 2007, la Loi ENL a instauré  la possibilité d’une majoration du prêt à taux zéro tant pour la France que pour les DOM. Cette majoration applicable à l'ensemble du territoire, vient s'ajouter pour les DOM à la majoration qui leur est spécifique.

En outre, depuis le 1er avril 2007 les plafonds de ressources du nouveau prêt a taux zéro ont été rehaussés, lui permettant ainsi de s’adresser à un plus grand nombre de ménages.

NB: Le prêt a taux zéro s’applique selon les mêmes modalités en France et dans les DOM (les DOM faisant partie de la zone B). Seuls les plafonds de ressources diffèrent .

Nous envisagerons successivement les trois modalités d’application du dispositif PTZ.
 

Le Prêt à Taux zéro (applicable à l'ensemble du territoire, DOM compris)

A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010,le montant du prêt à taux zéro qui varie en fonction de la localisation du projet, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la nature de l'opération (neuf ou ancien), est modifié en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf.
Quel est le montant du prêt à taux zéro?
Le montant du prêt a taux zéro est soumis a un double plafond qui varie selon qu'il s'agit d'un logement neuf ou ancien:

• Il ne peut être supérieur à 100% ( contre 50% dans l'ancien)du montant du ou des autres prêts qui financent l’opération.
  
  • Il ne doit pas être supérieur à 30% du coût total de l’opération ( contre 20% dans l'ancien). Ce plafond atteint  40% dans le neuf (contre30% dans l'ancien) dans le cas ou le logement se situe en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone franche urbaine (ZFU).
• Pour mieux comprendre la distinction entre les plafonds en logement neuf et en logement ancien, cliquez sur le lien suivant: Lettre d'information de l'ADIL.
  
  Avantages du prêt à taux zéro: Absence d'intérêts et différé
  
  Les avantages du prêt a taux zéro résident dans le fait que l’emprunteur ne paye pas d’intérêts sur le montant emprunté mais rembourse uniquement le capital, ce qui permet d’alléger les mensualités et le coût du crédit.
  Il est possible de bénéficier d’un différé pour le remboursement du PTZ en allongeant la durée de remboursement du prêt sur 21 ans maximum. Plus les ressources de l’acquéreur sont modestes, plus le différé accordé est important.
  Ainsi, le PTZ majoré DOM se rembourse sur une durée de 15 à 25 ans selon les revenus de l’acquéreur.
  
  
  Le Prêt à taux zéro majoré (majoration ENL applicable à l’ensemble du territoire, DOM compris)
  
  Il est possible de bénéficier d’une majoration du prêt à taux zéro ( de 10 000 à 15 000 euros supplémentaires selon la zone ou est située votre projet) en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf a titre de résidence principale, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives:
  
   
• Ressources inférieures aux plafonds de ressources du PTZ « classique ».( Plafonds PLUS locatif social)
• Aide accordée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités du lieu d’implantation du logement (Cette aide peut prendre la forme d'une mise à disposition d’un terrain, subvention…)

La majoration s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007*et est cumulable avec la majoration prévue pour le cas où le logement se trouve en ZUS ou en ZFU (voir supra).


Le Prêt à taux zéro majoré DOM

Il s’agit d’un dispositif de majoration spécifique aux DOM qui s’adresse aux acquéreurs disposant de revenus très modestes.
Ce dispositif leur ouvre droit à une majoration du prêt à taux zéro et à un allongement de la durée de remboursement du prêt.

Le montant
Le PTZ majoré DOM ne doit pas dépasser un montant plafond de 32500 euros dans l'ancien et 65100 € dans le neuf dans la limite de:

• 50% (au lieu de 100% dans le neuf)du montant du ou des autres prêts qui financent l’opération
• 40 % ( au lieu de 20% ou 30 %) du cout total de l’opération ( 50% en ZFU ou ZUS au lieu de 30% ou 40%)

La durée de remboursement du PTZ majoré DOM peut faire l’objet d’un différé
le PTZ majoré DOM se rembourse sur une durée de 15 à 25 selon les revenus de l’acquéreur.

En tout état de cause, l’acquéreur dont les ressources sont trop élevées pour bénéficier de la majoration PTZ DOM peut bénéficier du PTZ classique qui s’applique aussi dans les DOM.


Attention !! dans les département d’Outre Mer les plafonds diffèrent des plafonds applicables en Métropole.

Veuillez vous référer au tableau ci – dessous :

PTZ DOM, plafonds applicables au 1er juillet 2010

Les ressources à prendre en compte sont celles de l'avant dernière année année précédant celle de l'offre (année n-2) pour une offre de prêt émise entre le 1er janvier  et le 31 mai.

Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre de l'année en cours, les ressources à prendre en compte sont celles de l'année précédant  celle de l'offre de prêt (année n-1).