Toute personne souhaitant saisir la commission devra au préalable remplir un formulaire de recours  selon le cas: logement ou hébergement.  Ces formulaires sont disponibles en Préfecture à Basse-Terre mais également à la Sous-Préfecture  de Pointe-à-Pitre.
Le formulaire permet d'identifier le demandeur, précise l'objet et le motif de la demande, ainsi que ses conditions de logement et d'hébergement. Il est signé du demandeur.
La réception du dossier du demandeur donne lieu à la délivrance d'un accusé réception par le secrétariat de la commission dont la date fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.
La recevabilité des demandes s'analyse selon les critères d'éligibilité précisés par la loi.
En Guadeloupe, le secrétariat de la commission est assuré par la DDE (Direction Départementale de l'Equipement), située à Saint Phy (Saint Claude).
Pour en savoir plus, téléchargez la lettre d'information de l'ADIL.
Vous pouvez également télécharger la brochure "Droit au Logement Opposable: Mode d'emploi" sur le site du Ministère du Logement.
Nous vous proposons de télécharger le formulaire permettant de saisir la commission de médiation depuis notre rubrique lettres types et formulaires.