La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 (art 201) confère une base législative à l' ANIL et aux ADIL dont la création et le fonctionnement relevaient jusqu'alors de circulaires ministérielles.
Elle confirme la création et le fonctionnement des ADIL à l'initiative conjointe de l' Etat et du Département, et leur mission d'information neutre et gratuite sur tous les aspect juridiques, financiers et fiscaux du logement, en dehors de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Le décret du 6 novembre (JO du 8.11.07) pris en application de la loi SRU, précise les rôles respectifs de l' ANIL et des ADIL, leur composition, les conditions d'agrément des ADIL qui étaient établies jusqu'à maintenant par une commission regroupant des membres de l' ANIL dont l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, ainsi que les clauses à insérer dans leurs statuts respectifs.
Textes officiels SRU: art. 201/CCH L.366-1 et 163/CCH L.452-1
Décret du 6.11.2007: JO du 8.11.2007
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