Pour rappel, la loi de Mobilisation pour le Logement du 25 mars 2009 dite Loi "MOLLE" a réglementé le recours au cautionnement en posant deux principes:

• Impossibilité pour un bailleur (privé ou public) de cumuler un cautionnement et une assurance garantissant les obligations locatives.
• Impossiblité pour un bailleur personne morale (HLM, SEM) de demander un cautionnement au locataire sauf dans deux cas : étudiant non boursier, et lorsque le cautionnement est apporté par certains organismes.

 Deux nouveaux textes sont venus préciser les dispositions de cette loi.

N.B.: Le cautionnement est un acte juridique par lequel un tiers (parent, ami...) va donner sa caution personnelle au propriétaire d'un logement pour le garantir de l'exécution des obligations d'un locataire (paiement du loyer...). On dit que ce tiers se "porte caution" pour le locataire ou encore qu'il lui sert "d'aval".

La Loi du 24 Novembre 2009 relative à l'emploi et à la formation professionnelle

Elle introduit deux exceptions au principe du non-cumul entre cautionnement et assurance contre les impayés de loyer:

• Le cumul d'un cautionnement par un tiers et d'une assurance contre les impayés de loyer sera possible pour les étudiants et les apprentis.

Attention: Cette exception n'est pas admise s'agissant d'une GRL (garantie des risques locatifs).

Le décret du 28 décembre 2009, précisant la liste des organismes pouvant apporter un cautionnement aux bailleurs personnes morales.

La Loi MOLLE a posé le principe de l'interdiction du recours au cautionnement (personne physique) pour les bailleurs personnes morales (HLM, SEM). Le cautionnement peut toutefois être demandé pour des étudiants non boursiers, ou s'il est accordé par l'un des organismes suivants:

• Fonds de Solidarité pour le logement (FSL)
• Organismes collecteurs du 1% logement
• Associations auxquelles le FSL accorde sa garantie
• Organismes ou associations qui apportent gratuitement leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.