Toute personne souhaitant saisir la commission devra au préalable remplir un formulaire de recours  selon le cas: logement ou hébergement.  Ces formulaires sont disponibles en Préfecture à Basse-Terre mais également à la Sous-Préfecture  de Pointe-à-Pitre.
Le formulaire permet d'identifier le demandeur, précise l'objet et le motif de la demande, ainsi que ses conditions de logement et d'hébergement. Il est signé du demandeur.
La réception du dossier du demandeur donne lieu à la délivrance d'un accusé réception par le secrétariat de la commission dont la date fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.
La recevabilité des demandes s'analyse selon les critères d'éligibilité précisés par la loi.
En Guadeloupe, le secrétariat de la commission est assuré par la DDE (Direction Départementale de l'Equipement), située à Saint Phy (Saint Claude).
Pour en savoir plus, téléchargez la lettre d'information de l'ADIL.
Vous pouvez également télécharger la brochure "Droit au Logement Opposable: Mode d'emploi" sur le site du Ministère du Logement.
Nous vous proposons de télécharger le formulaire permettant de saisir la commission de médiation depuis notre rubrique lettres types et formulaires.

Dépôt de garantie,  avance loca-pass, allocation logement et révision des loyers

Cette loi est entrée en vigueur le 10 février 2008 (lendemain de la date de publication au Journal Officiel). Elle instaure de nouvelles dispositions concernant l'indice de révision des loyers, le dépôt de garantie, et le versement de l'allocation logement.
 

•  nouvel indice de référence des loyers (IRL)

Le nouvel indice de référence des loyers entrant en vigueur à compter du 10 février 2008, correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ce nouvel indice de référence (dont la composition change mais pas le nom) s'appliquera aux nouveaux contrats de location qui prennent effet à compter du 10 février 2008, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire une avenant au bail.

• Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est réduit à 1 mois de loyer hors charges (contre 2 mois avant la publication de la loi) pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi au J.O.)

• extension de l'Avance Loca-Pass

. Ainsi, tout locataire signant un bail à compter de la publication de la loi sur le pouvoir d'achat (9 février 2008) et entrant dans un logement appartenant à un bailleur privé ou social, pourra solliciter l'Avance Loca-Pass pour le versement du dépôt de garantie. L'avance Loca-Pass permet au locataire de ne pas avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. C'est le 1% logement qui lui fait l'avance de ce dépôt de garantie en le versant directement au bailleur ou sur le compte du locataire. A charge pour ce locataire de rembourser  l'organisme 1% logement sans intérêt et sur 3 ans maximum.

Attention ce dispositif est mofifié à compter du 1er septembre 2010. cliquer ici.

• l'allocation logement

est dorénavant versée en tiers payant, au bailleur  ou au prêteur, s'il le demande, lorsque l'allocataire est locataire ou emprunteur. Auparavant l'allocataire devait donner son autorisation pour le versement en tiers payant au bailleur ou à l'emprunteur qui en faisait la demande.