Conditions d'accès
Il existe deux type de LES: le LES en secteur Groupé et le LES en secteur diffus.
LES en secteur diffus : L'accédant est propriétaire d'un terrain (en détient le titre de propriété) et assure directement la maîtrise d’ouvrage via l’assistance d’un opérateur agréé public ou privé. Attention: une simple autorisation de construire accordée par un parent sur un terrain qui lui appartient ne suffit plus comme autrefois.
Attention !!!: l’attributaire doit pouvoir justifier de la propriété du terrain en fournissant son titre de propriété (« lak-a-tè »).
LES en secteur groupé: c’est le cas ou le logement et le terrain sont fournis directement à l'attributaire par un maître d'ouvrage social agréé dans le cadre d’une opération de construction groupée .
La subvention versée à l’attributaire ne peut dépasser la moitié (50%) du coût total du logement et dépend des plafonds fixés par l’arrêté. La subvention LES est complétée par l' effort financier de l’attributaire, sous forme d’apport personnel et de prêt complémentaire.
Dépôt des dossiers : les dossiers de demande d’attribution peuvent être déposés à la mairie du domicile du demandeur (pour les opérations groupées) ou auprès d’un organisme habilité (LES diffus).
L’instruction des demandes d’attribution et de financement des LES est menée par la DéAL, puis par la Commission Départementale d’Eligibilité du logement évolutif social (CDE).
Télécharger la fiche d'information et les plafonds de ressources
Nouveau décret LES, cumul PTZ+
L'arrêté concernant l'aide à l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus résidant dans les DOM pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) à faible coût,en accession à la propriété à titre de résidence principale, est modifié sur deux points:
Les plafonds de revenus
Ils sont désormais fixés dans la limite des plafonds de ressources applicables pour l'accès des logements locatifs très sociaux (LLTS). Jusqu'ici, la limite était fixée à 50% des plafonds du PTZ (dispositif 1995).
Le cumul de l'aide avec le Prêt à taux zéro plus (PTZ+)
Ces modifications résultent de l'arrêté du 20 septembre 2012.
Nous restons dans l'attente de précisions quant aux modalités d'application pratiques de ce dispositif.