Investissement locatif local

Il existe des dispositifs spécifiques aux DOM en matière d’investissement locatifs.
La loi « Girardin » modifiée par la Loi pour le développement économique de l'outre-mer du 27 mai 2009 prévoit dans un certain nombre de cas la possibilité de bénéficier de mesures de réduction d’impôts.

 
Dans le secteur libre:

L’achat ou la construction d’un logement neuf affecté à la location à titre de résidence principale du locataire. La mise en location du bien doit s’effectuer au plus tard dans les six mois qui suivent la date d’achèvement ou d’acquisition, et pendant 5 ans à compter de la date de prise d’effet du bail.Le taux de la réduction est de 25%  lorsque le logement est équipé d'un chauffe-eau solaire. Si l'investissement est réalisé dans une ZUS (Zone urbaine sensible), les taux sont respectivement de 30 et 33%.
Attention: le permis de construire doit avoir été obtenu au plus tard le 31 décembre 2011.

  
Dans le secteur locatif intermédiaire

La réduction est ouverte aux propriétaires qui s’engagent à louer le logement nu pendant au moins six ans, en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire actualisés chaque année. Le taux de base de la réduction est de 26% pour les investissements engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre  2012 (permis de construire obtenu avant le 31 décembre 2012).

Ce taux passe à:

- 30% si le logement possède un équipement utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffe eau solaire ou panneaux photovoltaiques),

- 36% si le logement est situé dans une ZUS

- 40% si le logement situé dans une ZUS possède une équipement utilisant une source d'énergie renouvelable.

Attention! Depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer les taux de l'investissement locatif ont été modifiés. Cette Loi organise à terme l'extinction progressive de cette réduction d'impôt pour investissement locatif.

N.B.:La réduction d'impôt ne s'applique plus aux investissements engagés en secteur libre après le 31 décembre 2011 et en secteur intermédiaire après le 31 décembre 2012 (date d'obtention du permis de construire faisant foi)
 
Plafonds de loyers pour 2021 :
 
Dans les DOM, St Barthélémy et St Martin, le loyer net (charges non comprises) ne doit pas excéder 180 euros par an et par m2 de surface habitable, charges non comprises. Ce loyer s'applique aux baux conclus en 2021, avec un nouveau locataire ou renouvelés.