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Votre ADIL de Guadeloupe

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Actualité

Lutter contre l'habitat indigne et informel dans les Départements d'Outre Mer: publication du Vade-mecum

Le ministère des Outre-mer vient de publier un vade-mecum relatif aux modalités de mise en œuvre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et informel dans les Départements d'Outre-mer. Ce document rédigé conjointement par le ministère des Outre-mer, l'ANIL(Agence nationale d'information sur le logement) et la DIHAL (Délégation interministérielle à l'hébergement et au logement), vise à faciliter la mise en œuvre des procédures de lutte contre l'habitat indigne. Il a également pour but d'accompagner les collectivités, en particulier les élus locaux dans la lutte contre l'habitat indigne en leur apportant des réponses concrètes.
l'élaboration du vade-mecum a été menée avec l'appui des acteurs de terrain (ARS, DéAL) et notamment, l'ADIL de la Guadeloupe.

Procédure d'expulsion: tarification des actes d'huissier

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Pour en savoir plus lire la suite...

Allocation logement les changements en 2016

Au delà d'un certain niveau de loyer et à compter du 1er juillet 2016, les allocations logement seront désormais dégressives. De plus, et à compter du 1er octobre, le patrimoine des allocataires sera désormais pris en compte dans le calcul de l'AL, comme c'est déjà le cas pour les ressources.

Pour en savoir plus...

Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources. 

Auparavant, la loi listait les document qu'il était interdit au propriétaire de réclamer au candidat locataire. La Loi ALUR et son décret d'application inversent ce principe en encadrant la liste des documents pouvant être réclamés aussi bien au locataire qu'a la caution solidaire.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Défiscalisation DOM: supprimée pour les travaux de réhabilitation des logements

La loi de finances pour 2016 supprime le bénéfice de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation portant sur les logements situés dans les DOM. Seuls ceux réalisés dans une COM demeurent éligibles. Ces modifications s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exceptionde ceux pour lesquels des accomptes aux moins égaux à 50% de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour en savoir plus

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez des ressources modestes, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...). 
Les nouveaux plafonds de ressources relatifs à l'aide juridictionnelle ont été publiés par le Ministère de la Justice; ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 et s'ouvrent désormais à un plus grand nombre de ménages.
Pour les consulter,  cliquez ici.

FOCUS

Fenêtre sur...

Aides Locales à l'habitat 2016

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.

Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL,Habitat Actualité une présentation des principales dispositions de ce texte.

CCAPEX de Guadeloupe

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009. 

Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées).

Son rôle consiste à optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives sur le territoire départemental.
Ses principales missions sont précisées par la Loi ALUR:

  • Coordonner l'action des différentes instances décisionnelles et des partenaires locaux qui participent à la prévention et au traitement des expulsions
  • Favoriser le traitement global de la situation du locataire en impayé à tous les stades de la procédure

La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.

En savoir plus...

Votre conseiller ADIL

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Agenda

Fermeture exceptionnelle

Nos bureaux seront fermés du Mardi 27 septembre (14h30) au vendredi 30 septembre 2016 inclus.

La réouverture et la reprise des permanences se feront le lundi 3 octobre 2016 aux horaires habituels.

En bref...

Expulsions locatives: signalement CCAPEX par les huissiers

Un arrêté préfectoral en date du 1er août 2016, fixe désormais pour le département de la Guadeloupe le seuil d'impayé rendant obligatoire pour les bailleurs personnes privées, la saisine de la CCAPEX par l'huissier justice.

Consultez l'arrêté ici.

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2016. il s'agit de l'indice du 2ème trimestre 2016.
la valeur de l'indice est de 125,25 il est stable par rapport au 2ème trimestre 2015.

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

Pour connaitre nos permanences mensuelles cliquer ici.

Renforcement du PTZ

Prêt à taux zéro, modification des conditions d'attribution et de remboursement à partir du 1er janvier 2016

Le décret du 29 décembre 2015 modifiant les modalités d'attribution du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2016 est paru. Ce décret est pris en application de l'article 107 de la Loi de finances pour 2016.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil. 

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