Actualités archivées page 2

Pour mémoire, la GRL, garantie des risque locatifs, est un dispositif permettant de faciliter l'accès à un logement locatif, d'un plus grand nombre de locataires.

Elle est basée sur la souscription facultative, par le propriétaire du logement d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyer, ainsi que les dégradations locatives.

Cette garantie doit être souscrite auprès d'un l'un des assureurs partenaire du dispositif.

Depuis le 9 janvier 2013, l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) a signé une convention partenariale avec un nouvel assureur, Genworth Financial, pour la mise en oeuvre de la GRL.

Pour connaitre les assureurs partenaires cliquez ici.

En location vide, la loi prévoit que le locataire qui souhaite quitter son logement peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
 
Il est cependant possible de déroger au préavis légal de trois mois au profit d'un préavis réduit à un mois, et ce, dans certaines situations limitativement énumérées par la loi du 6 juillet 1989:
 

• En cas d'obtention d'un premier emploi
• En cas de mutation
• En cas de perte d'emploi
• En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• En faveur des locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
• En faveur des bénéficiaires du RMI
   

Depuis le 1er janvier 2011, le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI).
 
Suite à la publication de la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 a été modifié pour tenir compte de ce changement.
 
Désormais les bénéficiaires du RSA (RSA-socle et RSA-activité) pourront bénéficier du préavis réduit à un mois en cas de départ de leur logement.
En location vide, la loi prévoit que le locataire qui souhaite quitter son logement peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
 
Il est cependant possible de déroger au préavis légal de trois mois au profit d'un préavis réduit à un mois, et ce, dans certaines situations limitativement énumérées par la loi du 6 juillet 1989:

• En cas d'obtention d'un premier emploi
• En cas de mutation
• En cas de perte d'emploi
• En cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
• En faveur des locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
• En faveur des bénéficiaires du RMI

Depuis le 1er janvier 2011, le revenu de solidarité active (RSA) se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI).
 
Suite à la publication de la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 a été modifié pour tenir compte de ce changement.
 
Désormais les bénéficiaires du RSA (RSA-socle et RSA-activité) pourront bénéficier du préavis réduit à un mois en cas de départ de leur logement.

A compter du 1er janvier 2011, la vente de toute ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout), devra être accompagnée d'un diagnostic d'assainissement établi à l'issue du contrôle des installation effectué par la commune.
C'est la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2 de l'environnement", qui impose cette nouvelle obligation au vendeur lors de la vente d'un logement.

Selon ce nouveau texte, la mission de contrôle qui incombe à la commune au regard des installations d'assainissement non collectif, consiste en une vérification du fonctionnement et de l'entretien de l'installation.

A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les danger pour la santé des personnes, ainsi que les risque avérés de pollution de l'environnement.

les modalités d'exécution de la mission de contrôle sont définies par arrété.

le document établi à l'issue du contrôle doit être annexé à la promesse de ventee, et doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

la réalisation du contrôle est à la charge du vendeur, cependant en cas de non conformité de l'installation d'assainissement, l'acquéreur devra faire procéder aux travauxx de mise en conformité dans un délai d'un an après la vente.

Si le vendeur ne produit pas le diagnostic d'assainissement, il ne pourra pas s'exonérer de sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.