Aller au contenu

Actualités archivées

Actualités Loi de Finances 2018

Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée

Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.

Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.

Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur lesite Action Logement.

Pour en savoir plus consulter la fiche produit.

LOI ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a été publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018.
La décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018 a également été publiée au Journal officiel du 24 novembre (C. Constit. n° 2018-772 DC du 15.11.18).

La loi ELAN est organisée en q+uatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.

Vous trouverez en fichier joint le numéro spécial d'Habitat Actualitéqui présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

ANAH : Guide du conventionnement

Le "Guide du conventionnement avec et sans travaux" coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour afin de tenir compte des dernière évolutions réglementaires.

Pour rappel, l'ANAH, Agence nationale de l’habitat est un Établissement public d’État
qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions (Propriétaires bailleurs, copropriétés fragiles ou dégradées).
Attention! le conventionnement "Propriétaires occupants" ne s'applique pas dans les DOM, ou des mesures spécifiques s'appliquent localement.

Cliquer pour consulter le guide

Seniors : Un site pratique pour sécuriser et aménager votre logement

Le site mieux vivre son logement est une plateforme Internet qui permet aux séniors d'accéder à une information ludique et pratique sur l'aménagement et la sécurisation de leur logement.

la plateforme permet l'accès à deux sites : je sécurise mon logement et  j'aménage mon logement qui respectivement, permettent aux personnes concernées et interessées de bénéficier d'informations sur la prévention des accidents domestiques et d'être sensibilisées sur l'aménagement de leur logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

les deux sites, apportent également une information complète sur la réglementation et les dispositifs d'aide à l'aménagement.

Prêt à taux zéro: modification des conditions d'attribution et de remboursement à partir du 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au PTZ.

Les ménages des DOM, comme ceux situés hors zones B2 et C, ne sont donc plus concernés par le PTZ pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Les conditions de financement du PTZ dans les DOM, demeurent inchangées dans le neuf.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil. 

Vers le haut

Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment,  pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.

la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.

Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte:

  • la date de réalisation de l'investissement

Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:

- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)

-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)

  • le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)

- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux

- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition

 Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017

Le CITE est prolongé juqu'au 31 décembre 2018

La Loi de Finances 2018 prolonge le Crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 Décembre 2018, à droit constant.

Pour rappel le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants dans leur résidence principale âgée de plus de 2 ans.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

NB: les travaux doivent être exécutés par une entreprise labellisée RGE. Pour consulter la liste des entreprises RGE en Guadeloupecliquer ici

Pour en savoir plus

Télécharger la brochure

Extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à la propriété

L’article 126 de la Loi de finances pour 2018, planifie l'extinction des aides personnelles au logement (APL, AL, ALF, ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.

Il porte également extinction de l’APL pour les contrats de location accession.
Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession ayant fait l’objet d’une demandeavant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Cette extinction des aides n'est pas applicable aux contrats en cours.

Cette disposition affecte directement les prêts accordés dans le cadre de l'aide locale à l’amélioration de l'Habitat,et l'accession sociale à la propriété (LES), qui n'ouvriront plus droit aux aides personnelles au logement.

Lutter contre l'habitat indigne et informel dans les Départements d'Outre Mer: publication du Vade-mecum

Le ministère des Outre-mer vient de publier un vade-mecum relatif aux modalités de mise en œuvre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) et informel dans les Départements d'Outre-mer. Ce document rédigé conjointement par le ministère des Outre-mer, l'ANIL(Agence nationale d'information sur le logement) et la DIHAL (Délégation interministérielle à l'hébergement et au logement), vise à faciliter la mise en œuvre des procédures de lutte contre l'habitat indigne.

Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif "Toit plus moi"

À partir de janvier 2018, le site www.toitplusmoi.eu mettra en relation des étudiants à la recherche d’un logement et des seniors disposant d’une chambre pour des cohabitations, "chacun s’engageant à une bienveillance mutuelle, à des échanges à l’occasion de repas ou de sorties, par exemple"

Construction : Recours à l'architecte

Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher (contre 170m² auparavant), le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions. 
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

NB- Les architectes conseils du CAUE de la Guadeloupe dispensent aux personnes qui désirent construire ou rénover des conseils architecturaux gratuits.

Loi Girardin : Défiscalisation 2017

Le dispositif dit «Loi Girardin» est un mécanisme fiscal permettant aux contribuables qui font l'acquisition de leur résidence principale neuve en Outre-mer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Ce régime fiscal s’applique jusqu'au 31 décembre 2017.

Téléchargez la brochure ici.

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL,Habitat Actualité une présentation des principales dispositions de ce texte.

Retour en haut de page