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Outils locaux

Lettres types, modèles à télécharger

Attention! ces modèles sont donnés à titre indicatif.
Vérifiez au préalable qu'ils correspondent bien à votre situation.
Pour toute information complémentaire, consultez l'ADIL.
 


Congé du propriétaire

Congé aux fins de reprise du logement
Congé pour motif légitime et sérieux
Congé aux fins de vente du logement
 


Congé du locataire

Congé du locataire avec préavis de trois mois
Congé du locataire avec préavis réduit

Courriers divers (locatif)
 
 
Restitution du dépôt de garantie
Révision du loyer
Réparations incombant au propriétaire
Demande de quittance de loyer
Demande de cessation de bruit
Lettre du propriétaire au locataire en impayé
 

Formulaires
 
Pour toutes vos démarches, il vous est possible de télécharger les formulaires administratifs suivants à partir du site: http://www.justice.gouv.fr
 Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
Demande en Injonction de payer
Demande en Injonction de faire au Tribunal d’Instance
Demande en Injonction de faire au juge de proximité
Demande d’Aide Juridictionnelle Tentative préalable de conciliation
 
 
 
Pour un bon usage de ces formulaires, prenez contact avec l'ADIL
 
 
 
Formulaire DALO
 
Toute personne qui souhaite saisir la commission de médiation afin de voir reconnaitre son droit au logement, doit au préalable remplir un formulaire spécifique dont le contenu a été fixé par arrêté du ministre du logement du 19 décembre 2007.
 
Vous trouverez ci-dessous le lien qui permet de télécharger.
 
Arrêté DALO
 

Annexe arrêté DALO: formulaire à remplir

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