Outils locaux

• Modèles de lettres

Attention! ces modèles sont donnés à titre indicatif.
Vérifiez au préalable qu'ils correspondent bien à votre situation.
Pour toute information complémentaire, consultez l'ADIL.

Télécharger ici les modèles de de lettre
 

• Formulaires

 
Pour toutes vos démarches, il vous est possible de télécharger les formulaires administratifs suivants à partir du site: http://www.justice.gouv.fr
 Déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
Demande en Injonction de payer
Demande en Injonction de faire au Tribunal d’Instance
Demande en Injonction de faire au juge de proximité
Demande d’Aide Juridictionnelle Tentative préalable de conciliation
 
 
Pour un bon usage de ces formulaires, prenez contact avec l'ADIL
 
 

• Formulaire DALO

 
Toute personne qui souhaite saisir la commission de médiation afin de voir reconnaitre son droit au logement, doit au préalable remplir un formulaire spécifique dont le contenu a été fixé par arrêté du ministre du logement du 19 décembre 2007.
 
Vous trouverez ci-dessous le lien qui permet de télécharger.
 
Arrêté DALO

Annexe arrêté DALO: formulaire à remplir