Aide à l'amélioration de l'habitat - Etat
Aide destinée aux propriétaires occupants de condition modeste en vue d'effectuer des travaux d'amélioration de leur résidence principale âgée de plus de dix ans à la date de la demande. Travaux visant le maintien à domicile des personnes âgées.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Propriétaire-occupants ou héritiers - Bénéficiaire d'un droit d'occupation temporaire concédé par le propriétaire pour une durée supérieure ou égale à 15 ans -Titulaire d'un droit d'occupation du domaine public - Titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction d'une durée supérieure ou égale à 15 ans - Occupant du logement sans être propriétaire du foncier pouvant justifier du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Conditions relatives aux ressources du ménage
Plafonds de ressources à jour au 1er janvier 2020
Catégorie | Composition | Revenu annuel (en €) |
---|---|---|
1 | 1 personne seule | 13 705 |
2 | 1 couple sauf jeune ménage | 18 302 |
3 | 1 personne seule + 1 enfant à charge 1 couple + 1 enfant à charge 1 jeune ménage (- 55 ans) | 22 010 |
4 | 1 personne seule + 2 enfants à charge | 26 571 |
5 | 1 personne seule + 3 enfants à charge 1 couple + 3 enfants à charge | 31 258 |
6 | 1 personne seule + 4 enfants à charge 1 couple + 4 enfants à charge | 35 228 |
Conditions de ressources : revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l'article R 372 -7 du CCH pour l'accès aux logements locatifs très sociaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis au moins dix ans à la date de la demande
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
La Guadeloupe et ses dépendances (Les Saintes, Marie-Galante, la Désirade)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Renforcement du gros œuvre, des menuiseries intérieures et extérieures (contre-vents) ;
- Réfection de la toiture ;
- Reprise ou création de sanitaires-raccordements-branchements aux réseaux-assainissement individuel ;
- Création ou mise en sécurité de l’installation électrique ;
- Travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap ;
- Fourniture et pose de revêtement de sol dans la cuisine et salle d’eau ;
- Travaux de ravalement de façade, d’étanchéité et de peinture.
Études éligibles
Les honoraires de l'opérateur chargé du montage du dossier et de la maitrise d'oeuvre sont financés à hauteur de 15 % maximum du montant TTC des travaux . Ces frais sont inclus dans la subvention.
Dépenses éligibles
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Le montant de l’aide est fixée au maximum à 70 % de la dépense subventionnable ;
- Le montant de la dépense subventionnable est majoré de 20 %, pour tenir compte de la double insularité des communes des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec prêts travaux d'Action Logement
Plafond de subvention
La subvention est plafonnée à 16 800 € (soit 70 % de 24 000 €)
Contact
DEAL
Service Habitat Bâtiment Durable
Cellule Accession à la propriété et Amélioration de l'habitat (Apah)
Tél : 0590 99 43 93/ 99 43 16/ 99 43 98
Plus d'informations
Consultez le site de cet opérateur agréé et le site de l'Arrêté AH.
Recours obligatoire à un opérateur AH agréé par la commission des financeurs.