Aide spécifique à l'installation d'un chauffe-eau solaire (C.E.S) - Etat
Aide de l'Etat destinée aux propriétaires-occupants de condition modeste.
- Rénovation et équipement énergétiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Ayant droits bénéficiaires d'une aide à l'amélioration de l'habitat délivrée après le 18 mars 2009
Conditions relatives aux ressources du ménage
Plafonds des ressources fonction de la composition du ménage
| Catégorie | Composition | Revenu annuel (en €) |
| 1 | 1 personne seule | 13 705 |
| 2 | 1 couple sauf jeune ménage | 18 302 |
| 3 | 1 personne seule+ 1 enfant à charge ou 1 couple + 1 enfant à charge | 22 010 |
| 4 | 1 personne seule+2 enfants à charge 1 couple+2 enfants à charge | 26 571 |
| 5 | 1 personne seule+3 enfants à charge 1couple+3 enfants à charge | 31 258 |
| 6 | 1 personne seule+4 enfants à charge 1 couple+4enfants à charge | 35 228 |
Conditions de ressources: revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l'article R 372-7 du CCH pour l'accès aux logements locatifs très sociaux.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement achevé depuis au moins 10 ans à la date de la demande
Conditions relatives au type de logement
Maison individuelle
Autre(s) condition(s) relatives au logement
résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Subvention forfaitaire d'un montant de 900 € versée en une seule fois au bénéficiaire sur production de la facture acquittée.
Contact
DEAL
Service Habitat Bâtiment Durable
Cellule Accession à la propriété et Amélioration de l'habitat (Apah)
Tél : 0590 99 43 93/ 99 43 16/ 99 43 98