ARSAH - Guadeloupe
Aide Régionale de Solidarité à l'Amélioration de l'Habitat destinée aux personnes de condition modeste souhaitant faire des travaux dans leur résidence principale. Il s'agit d'une aide individuelle à caractère social
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Ayant droit de jouissance, descendant du propriétaire ou toute autre personne bénéficiant de l'autorisation du propriétaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le foyer fiscal doit satisfaire aux conditions de ressources telles que définies dans la grille de ressources
Plafonds de ressources à jour au 1er janvier 2020
| Catégorie | Composition | Revenu annuel (en €) |
|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | 13 705 |
| 2 | 1 couple sauf jeune ménage | 18 302 |
| 3 | 1 pers. seule + 1 enfant à charge / 1 couple + 1 enfant à charge / 1 jeune ménage (- 55 ans) | 22 010 |
| 4 | 1 pers. seule + 2 enfants à charge / 1 couple + 2 enfants à charge | 26 571 |
| 5 | 1 pers. seule + 3 enfants à charge / 1 couple + 3 enfants à charge | 31 258 |
| 6 | 1 pers. seule + 4 enfants à charge / 1 couple + 4 enfants à charge | 35 228 |
Conditions de ressources : Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds prévus à l'article R 372 -7 du CCH pour l'accès aux logements locatifs très sociaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Justifier de l'occupation de sa maison achevée, depuis au moins dix ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Périmètre géographique du dispositif
Justifier que les lieux de réalisation des travaux ne sont pas situés dans une zone rouge du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Création ou réfection de sanitaires ;
- Installation de fosse septique ;
- Carrelage au sol ;
- Faux plafonds ;
- Réfection du gros œuvre ;
- Réfection toiture et charpente ;
- Installation de contrevents anti-cycloniques en bois ;
- Mise aux normes de l’installation électrique ;
- Travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
- Tous travaux visant à améliorer la sécurité et la salubrité du logement.
Études éligibles
La rémunération du mandataire est intégrée dans la subvention totale à hauteur de 1 200 €
Plafond de dépenses
Plafond maximal de 20 000 €
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
L'évaluation des travaux à réaliser est faite par un prestataire désigné par la Région. Les travaux doivent être obligatoirement effectués par un opérateur agréé par la Région.
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux études
Le propriétaire du logement est invité à choisir son mandataire dans la liste des opérateurs agréés par la Région
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
- Pour la Guadeloupe continentale : montant maximal de 21 200 € TTC (20 000 € pour les travaux et 1 200 € pour la rémunération du mandataire) ;
- Pour les résidents de Marie-Galante, de Terre de Haut, Terre de Bas, ou de la Désirade : montant maximum de 25 440 € TTC (24 000 € pour les travaux et 1 440 € pour la rémunération du mandataire).
Les versements de l'aide se font directement à l'opérateur agréé par la Région
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec l'éco-PTZ, Cumul possible avec les prêts travaux d'Action Logement
Plafond de subvention
Clause anti spéculative
Ne pas avoir bénéficié de cette même aide au cours des dix dernières années. Le bénéficiaire s'engage à occuper le logement ayant bénéficié de l'aide régionale pendant une période minimale de six ans après la fin des travaux.
Contact
Dossier à adresser à :
Conseil régional de la Guadeloupe
Direction de l'appui aux collectivités
Service de l'habitat, du logement et de l'aide aux personnes
Avenue Paul Lacavé, Petit Paris
97100 BASSE-TERRE
05 90 80 40 40
Plus d'informations
Le dossier à fournir par le demandeur doit comprendre :
- une lettre adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional expliquant la demande ;
- une photocopie de la Fiche Familiale ou de la Carte d’Identité ;
- un extrait de la matrice cadastrale ou titre d’occupation du sol portant la construction (photocopie de l’acte de propriété du terrain, permis de construire, …) ;
- l’autorisation du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire du terrain) ;
- un devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser ;
- le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu de toutes les personnes occupant le logement ou un justificatif de ressources (fiche de paie, …).