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ADIL 971

Actualités

Professionnels de l'immobilier: plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d'intermédiaire  lors d’une mise en location de logements (vides ou meublés) soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces plafonds s'appliquent aux prestations des professionnels intervenant à compter du 15 septembre 2014.
Pour bien comprendre le dispositif et savoir combien vous paierez, lire la suite

Renforcement du PTZ+ à compter du 1er octobre 2014

Le code général des impôts prévoit que les conditions d’attribution et les modalités du PTZ + sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).
Le dispositif du Prêt à taux zéro tel qu'il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est ajusté à compter du 1er octobre 2014. Les évolutions du dispositif concernent  les caractéristiques financières du prêt (montant plafond d'opération, quotité du prêt) , les conditions d'éligibilité du prêt (plafonds de ressources) et les conditions de remboursement  (différé).
En outre, le Plan de relance du logement, annoncé par Manuel Valls le 29 aout 2014, prévoit de modifier à nouveau les différés de remboursement du PTZ+ pour alléger le taux d'effort des ménages.

Pour en savoir plus, consulter la lettre d'information de l'Adil qui sera mise à jour sur la base du texte modifié dès sa publication.

Rappelons que le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources.
Ainsi l'emprunteur devra justifier d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du ménage. Les DOM étant situés en zone B1.

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL, Habitat Actualité, une présentation des principales dispositions de ce texte.

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier:Instauration d'un droit à résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l'emprunteur, pendant la première année de l'offre de prêt, de résilier le contrat d'assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art 54).
Pour en savoir plus...

Loi de Finances: Mesures fiscales en matière de logement (Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013: JO du 30/12/2013)

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 concernent plusieurs secteurs du logement, notamment en matière de plus-values, de TVA et de droits de mutation.
Attention, rapprochez vous de l'Adil pour les mesures concernant :
- La performance énergétique des logements
- La TVA immobilière
Pour en savoir plus, consulter, l'analyse juridique du réseau ANIL/ADIL;

Relèvement temporaire des droits de mutation

Comme le lui permet la loi de finances pour 2014, le Conseil Général de la Guadeloupe a voté le relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)   payés lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, de 3,80% à 4,50%. Cette mesure concerne également l'acquisition de terrains destinés à la construction. Elle sera applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016.
Tous les actes signés à partir du 1er mars sont concernés , même si la promesse de de vente a été rédigée en fin d'année 2013.
Cette augmentation devrait permettre au département de faire face à l'augmentation de ses dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés).

 

Taux de TVA inchangés dans les DOM

La loi de finances pour 2014 conserve à l'identique les taux de TVA en vigueur dans les DOM ( et ce contrairement aux taux de TVA applicables en Métropole).

A titre de rappel:
- La TVA à taux réduit est de  2,10% notamment pour  les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- La TVA à taux normal est de 8,5%.

Prêt à taux zéro+ et performance énergétique: décret et arrêté

Le dispositif du PTZ+ tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du Prêt à taux zéro + pour les logements neufs est soumis à la condition de respect d’un certain niveau de performance énergétique.

Jusqu’alors, le niveau de performance énergétique exigé pour l’octroi d’un PTZ+ ainsi que les justificatifs à produire par l’emprunteur étaient définis pour le seul territoire métropolitain (décret et arrêté du 29 décembre 2012). Le décret du 13 juin 2013 définit le niveau de performance énergétique globale exigé pour respecter la condition d’éligibilité au PTZ+ dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion. L'arrêté du même jour détermine les justificatifs à fournir par l'emprunteur.

Défiscalisation Outre-Mer et résidence principale: Quoi de neuf ?

Destinée à être réformée dans le budget 2014, la défiscalisation Outre-mer a fait l'objet d'un rapport d'information adopté à l'unanimité par la délégation aux Outre-mer.

Le rapport préconise  le maintien pour les particuliers du dispositif Girardin, ainsi que la réduction d'impôt pour les investissements dans les logements gérés par des bailleurs sociaux.

En savoir plus: lire le rapport

Habitat dégradé que faire?

Le logement que vous occupez est en très mauvais état, dégradé ou dangereux, quels sont vos recours? comment agir?

Cette brochure à l'attention des occupants de logements dégradés, apporte des éléments pratiques, pour aider au repérage des situations d'habitat indigne et y apporter les réponses adaptées.

Si vous êtes conçerné par l'une de ces situations, contactez l'ADIL qui pourra vous conseiller sur vos droits.

Nouvel arrêté LES

L'arrêté concernant l'aide à l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus résidant dans les DOM pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) à faible coût,en accession à la propriété à titre de résidence principale, est modifié sur deux points:
 
Les plafonds de revenus
Ils sont désormais fixés dans la limite des plafonds de ressources applicables pour l'accès des logements locatifs très sociaux (LLTS). jusqu'ici la limite était fixée à 50% des plafonds du PTZ (dispositif 1995). Consulter les nouveaux plafonds.
 
Le cumul de l'aide avec le Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Ces modifications résultent de l'arrêté du 20 septembre 2012.
Nous restons dans l'attente de précisions quant aux modalités d'application pratiques de ce dispositif.


Droit de timbre supprimé

En matière d'accès à la justice, le droit de timbre de 35 € qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014 ( art. 128 de la loi de finances pour 2014).

Opérations finançables Ptz+

A compter du 1er juin 2012, les opérations finançables à l'aide du PTZ+ intègrent désormais, au titre d'une opération neuve, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens fiscal (première occupation).
 
A noter que ces opérations relevaient dans la version antérieure du PTZ+, du financement d'opérations dans l'ancien.
Pour mémoire, le PTZ+ a été supprimé dans l'ancien depuis le 1er janvier 2012.
 
A compter du 1er juin 2012, les travaux réalisés sur l'immeuble existant avant la vente, doivent avoir rendu à l'état neuf:

-soit la majorité des fondations

-soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l'ouvrage
-soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
-soit un ensemble d'éléments de second oeuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux.

GRL/ un nouvel assureur

Pour mémoire, la GRL, garantie des risque locatifs, est un dispositif permettant de faciliter l'accès à un logement locatif, d'un plus grand nombre de locataires.

Elle est basée sur la souscription facultative, par le propriétaire du logement d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyer, ainsi que les dégradations locatives.

Cette garantie doit être souscrite auprès d'un l'un des assureurs partenaire du dispositif.

Depuis le 9 janvier 2013, l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) a signé une convention partenariale avec un nouvel assureur, Genworth Financial, pour la mise en oeuvre de la GRL.

Pour connaitre les assureurs partenaires cliquez ici.



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