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ADIL 971

Actualités

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL, Habitat Actualité, une présentation des principales dispositions de ce texte.

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier:Instauration d'un droit à résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l'emprunteur, pendant la première année de l'offre de prêt, de résilier le contrat d'assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art 54).
Pour en savoir plus...

Loi de Finances: Mesures fiscales en matière de logement (Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013: JO du 30/12/2013)

Les mesures adoptées par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 concernent plusieurs secteurs du logement, notamment en matière de plus-values, de TVA et de droits de mutation.
Attention, rapprochez vous de l'Adil pour les mesures concernant :
- La performance énergétique des logements
- La TVA immobilière
Pour en savoir plus, consulter, l'analyse juridique du réseau ANIL/ADIL;

Relèvement temporaire des droits de mutation

Comme le lui permet la loi de finances pour 2014, le Conseil Général de la Guadeloupe a voté le relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)   payés lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, de 3,80% à 4,50%. Cette mesure concerne également l'acquisition de terrains destinés à la construction. Elle sera applicable du 1er mars 2014 au 29 février 2016.
Tous les actes signés à partir du 1er mars sont concernés , même si la promesse de de vente a été rédigée en fin d'année 2013.
Cette augmentation devrait permettre au département de faire face à l'augmentation de ses dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés).

 

Droit de timbre supprimé

En matière d'accès à la justice, le droit de timbre de 35 € qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014 ( art. 128 de la loi de finances pour 2014).

Taux de TVA inchangés dans les DOM

La loi de finances pour 2014 conserve à l'identique les taux de TVA en vigueur dans les DOM ( et ce contrairement aux taux de TVA applicables en Métropole).

A titre de rappel:
- La TVA à taux réduit est de  2,10% notamment pour  les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- La TVA à taux normal est de 8,5%.

Prêt à taux zéro + 2014 identique à 2013

Le code général des impôts prévoit que les conditions d’attribution et les modalités du PTZ + sont fixées chaque année par décret (CGI : art. 244 quater V).

Le décret du 27 décembre 2013 (JO du 29.2.13) maintient, pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2014, les dispositions mises en place par le décret du 29 décembre 2012. Cependant, quelques aménagements concernent les offres de prêt émises en 2014 mais également les opérations en cours.
Pour en savoir plus, consulter la lettre d'information de l'Adil

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources.
Ainsi l'emprunteur devra justifier d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du ménage.

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  • Opérations finançables

Le prêt à taux zéro est toujours destiné à l'acquisition d'une résidence principale par un particulier primo-accédant (n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt).
Attention, depuis 2012 il n'est plus possible de financer l'achat d'un logement ancien avec un PTZ+, à l'exception de l'achat d'un logement du parc social par son occupant. 
Les ressources de l'emprunteur et de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement déterminent les conditions de remboursement du prêt.
Conçernant le montant du prêt, il correspond au coût total de l'opération envisagée (plafonné à un montant qui reste inchangé) auquel est appliqué une quotité.
 
Caractéristiques financières

Quotité du PTZ+ 

-26% du coût de l'opération dans le neuf (construction ou achat neuf)
 
-10% pour l'achat d'un logement ancien dans le parc social.
 
Le montant plafond d'opération pris en compte pour ce calcul dépend de la localisation du logement dans l'une des quatre zones définies par les textes, du caractère du logement (neuf ou ancien du parc social) , et enfin du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
 
NB: Pour les logements situés dans un département d'Outre-mer (zone B1), le malus de performance énergétique ne s'applique pas. Les logements sont réputés BBC (batiments basse consommation).

Conditions de remboursement

Les conditions de remboursement de prêt restent inchangés et sont déterminées par la localisation du logement et les ressources de l'emprunteur.le remboursement se fait sur une période qui varie entre 8 et 25 ans.

Prêt à taux zéro+ et performance énergétique: décret et arrêté

Le dispositif du PTZ+ tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, l’octroi du Prêt à taux zéro + pour les logements neufs est soumis à la condition de respect d’un certain niveau de performance énergétique.

Jusqu’alors, le niveau de performance énergétique exigé pour l’octroi d’un PTZ+ ainsi que les justificatifs à produire par l’emprunteur étaient définis pour le seul territoire métropolitain (décret et arrêté du 29 décembre 2012). Le décret du 13 juin 2013 définit le niveau de performance énergétique globale exigé pour respecter la condition d’éligibilité au PTZ+ dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion. L'arrêté du même jour détermine les justificatifs à fournir par l'emprunteur.

Défiscalisation Outre-Mer et résidence principale: Quoi de neuf ?

Destinée à être réformée dans le budget 2014, la défiscalisation Outre-mer a fait l'objet d'un rapport d'information adopté à l'unanimité par la délégation aux Outre-mer.

Le rapport préconise  le maintien pour les particuliers du dispositif Girardin, ainsi que la réduction d'impôt pour les investissements dans les logements gérés par des bailleurs sociaux.

En savoir plus: lire le rapport

Habitat dégradé que faire?

Le logement que vous occupez est en très mauvais état, dégradé ou dangereux, quels sont vos recours? comment agir?

Cette brochure à l'attention des occupants de logements dégradés, apporte des éléments pratiques, pour aider au repérage des situations d'habitat indigne et y apporter les réponses adaptées.

Si vous êtes conçerné par l'une de ces situations, contactez l'ADIL qui pourra vous conseiller sur vos droits.

Encadrement des loyers

Le décret visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement d'une location ou d'une nouvelle location est entré en vigueur le 1er août 2012.Il concernera les zones géographiques où il existe une situation anormale du marché locatif et s'appliquera aux nouveaux baux de relocation signés à partir du 1er Août 2012 et aux baux renouvelés à compter de cette même date et ce jusqu'au 31 juillet 2014.

L'encadrement des loyers s'applique uniquement aux locations de logements à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale.

Il n'est applicable ni aux locations meublées, ni aux résidences secondaires, ni aux locations saisonnières. Les logements HLM ne sont pas concernés.

En Guadeloupe, les communes dans lesquelles s'applique le décret sont les suivantes:

-Agglomération de Pointe-à-Pitre/ Les Abymes: 
Les Abymes, Baie-Mahautl, Le Gosier, Lamentin, Morne-à-L'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Saint-François, Sainte-Anne.

 
- Agglomération de Basse-Terre: 
Baillif, Basse-Terre, Gourbeyre, Saint-Claude, Trois-Rivières, Vieux-habitants

 Pour en savoir plus, lire notre Adil Guadeloupe vous informe

Nouvel arrêté LES

L'arrêté concernant l'aide à l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus résidant dans les DOM pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) à faible coût,en accession à la propriété à titre de résidence principale, est modifié sur deux points:
 
Les plafonds de revenus
Ils sont désormais fixés dans la limite des plafonds de ressources applicables pour l'accès des logements locatifs très sociaux (LLTS). jusqu'ici la limite était fixée à 50% des plafonds du PTZ (dispositif 1995). Consulter les nouveaux plafonds.
 
Le cumul de l'aide avec le Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Ces modifications résultent de l'arrêté du 20 septembre 2012.
Nous restons dans l'attente de précisions quant aux modalités d'application pratiques de ce dispositif.


Opérations finançables Ptz+

A compter du 1er juin 2012, les opérations finançables à l'aide du PTZ+ intègrent désormais, au titre d'une opération neuve, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens fiscal (première occupation).
 
A noter que ces opérations relevaient dans la version antérieure du PTZ+, du financement d'opérations dans l'ancien.
Pour mémoire, le PTZ+ a été supprimé dans l'ancien depuis le 1er janvier 2012.
 
A compter du 1er juin 2012, les travaux réalisés sur l'immeuble existant avant la vente, doivent avoir rendu à l'état neuf:

-soit la majorité des fondations

-soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l'ouvrage
-soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
-soit un ensemble d'éléments de second oeuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux.

GRL/ un nouvel assureur

Pour mémoire, la GRL, garantie des risque locatifs, est un dispositif permettant de faciliter l'accès à un logement locatif, d'un plus grand nombre de locataires.

Elle est basée sur la souscription facultative, par le propriétaire du logement d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyer, ainsi que les dégradations locatives.

Cette garantie doit être souscrite auprès d'un l'un des assureurs partenaire du dispositif.

Depuis le 9 janvier 2013, l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) a signé une convention partenariale avec un nouvel assureur, Genworth Financial, pour la mise en oeuvre de la GRL.

Pour connaitre les assureurs partenaires cliquez ici.



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