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ADIL 971

Actualités

Prêt à taux zéro: modification des conditions d'attribution et de remboursement à compter du 1er janvier 2016

Le décret du 29 décembre 2015 modifiant les modalités d'attribution du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2016 est paru. Ce décret est pris en application de l'article 107 de la Loi de finances pour 2016.

Ce texte prévoit ainsi:

  • L'extension du prêt à taux zéro à l'acquisition d'un logement ancien sous condition de travaux.
  • L'augmentation des plafonds de ressources
  • L'augmentation de la quotité du prêt à 40% pour toutes les opérations, sur tout le territoire
  • L'assouplissement des conditions de remboursement du prêt et d'occupation du logement
  • La possibilité de transférer le prêt vers une autre opération au terme d'un délai de 6 ans à compter du premier déblocage.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil. 

Défiscalisation DOM: supprimée pour les travaux de réhabilitation des logements

La loi de finances pour 2016 supprime le bénéfice de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation portant sur les logements situés dans les DOM. Seuls ceux réalisés dans une COM demeurent éligibles. Ces modifications s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exceptionde ceux pour lesquels des accomptes aux moins égaux à 50% de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015. Pour en savoir plus

Aide juridictionnelle: nouveaux plafonds de ressources 2016

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez des ressources modestes, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...). 
Les nouveaux plafonds de ressources relatifs à l'aide juridictionnelle ont été publiés par le Ministère de la Justice; ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Pour les consulter,  cliquez ici.

Louer sans discriminer: nouveau guide du Défenseur des droits

Pour lutter contre les discriminations et permettre aux personnes qui peuvent y etre confrontées, lors de la recherche d'un logement dans le secteur privé, de faire valoir leurs droits, le Défenseur des droits a publié un guide et un dépliant en concertation avec les représentants des propriétaires, les professionnels de l'immobilier , les locataires et associations. Pour le télécharger, cliquer sur l'image.

Demande de logement social "en ligne": nouvelle plaquette du ministère

Le ministère a édité une nouvelle brochure pour expliquer les démarches à effectuer pour faire une demande de logement social, en mettant l'accent sur la nouvelle possibilité de faire sa demande en ligne.
Pour en savoir plus

Nouveau dépliant "Vous et le géomètre-expert"

Le réseau Anil/Adil vient de réaliser un nouveau dépliant "Vous et le géomètre-expert", en collaboration avec l'Ordre des géomètres-experts. Pour en savoir plus

Contrat de location: liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources. 

Auparavant, la loi listait les document qu'il était interdit au propriétaire de réclamer au candidat locataire. La Loi ALUR et son décret d'application inversent ce principe en encadrant la liste des documents pouvant être réclamés aussi bien au locataire qu'a la caution solidaire.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

DOM: report de l'application de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique

Le décret et l'arrêté du 9 octobre 2015 publiés le 12 octobre 2015 au Journal officiel reportent l'application de l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements situés en Guadeloupe, Martinique , Guyane, Réunion et Mayotte. Ainsi le recours obligatoire à une entreprise titulaire d'un signe de qualité "RGE" pour bénéficier d'un CITE (Crédit d'impôt transition énergétique) et/ou d'un Eco-prêt à taux zéro  est reporté au 31 décembre 2015 (au lieu du 1er octobre 2015).

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le  Décret n°2015-981 du 31.7.15 pris en application de la loi ALUR fixe la liste des éléments devant équiper un logement meublé.

Pour rappel, les logements meublés sont régis par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte rappelle que lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, le logement meublé est défini comme : « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »

Pour en savoir plus et consulter la liste cliquer ici.

 

 

Copropriété: contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic.
Le décret du 26 mars 2015, pris en application de cet article, définit le contrat type de syndic, liste des prestations de gestion courante non limitativement et énumère les prestations particulières.

Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015, doit être conforme à ce modèle type.

Pour plus d'information consultez notre lettre d'information.

Location de logements à usage d'habitation : contrat type

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats type de location.

Ainsi, les baux d'habitation signés à compter du  1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée (loi du 6.7.89 : art. 3). Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. En fin de notice, sont listés les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

Pour en savoir plus consulter la lettre d'information de l'ADIL.

 

 

Eco-prêt à à taux zéro individuel, dans les DOM

L'ADEME vient de publier une nouvelle fiche pratique destinée au grand public sur les conditions d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro dans les DOM.
Pour tout savoir sur ce dispositif qui vous permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement, cliquez sur l'image ci-jointe.

Attention: le recours obligatoire à une entreprise titulaire d'un signe de qualité "RGE" pour bénéficier d'un crédit d'impôt transition énergétique et/ou d'un Eco-prêt à taux zéro est reporté au 31 décembre 2015 ( au lieu du 1er octobre 2015 comme annoncé dans la publication ci-après)

A noter: l'éco-prêt à taux zéro n'est plus applicable dans les collectivités d'Outre-mer.

Seniors: L'ADIL recense les dispositifs de logement et d'hébergement disponibles

La Guadeloupe est aujourd'hui le deuxième département français d'outre-mer le plus âgé après la Martinique et selon les projections de l'INSEE, le vieillissement de la population se poursuivra d'ici 2030 avec une augmentation de + 90% de la population âgée de 60 ans et plus, et de + 160 % des plus de 90 ans. Le taux de personnes agées dépendantes doublerait d'ici 2030. La Guadeloupe serait alors le 2ème plus vieux département français...
Si aujourd'hui 98% des personnes âgées de 65 ans et plus vivent à domicile en Guadeloupe, 2,6% des plus de 80 ans sont hébergées en service de long ou moyen séjour (source recensement Insee 2011) .
Quand le "bien vieillir chez soi" n'est plus possible, les hébergements prennent le relais... L'Adil a recensé les hébergements et logements actuellement disponibles en Guadeloupe, adaptés et accessibles aux personnes âgées (établissements, adresse, nombre de places, personnes accueillies...). Pour en savoir plus

La CCAPEX: outil de prévention des expulsions

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions ) est un outil de prévention des expulsions locatives : elle vise à coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité d’avoir un avis partagé sur les solutions à mettre en place pour éviter l’expulsion.
Elle examine les dossiers d’expulsions locatives qui nécessitent une coordination des dispositifs des différents services et émet des avis ou recommandations afin de trouver une solution adaptée.
La CCAPEX de Guadeloupe fonctionne depuis le 13 mai 2014 et son secrétariat  est assuré par la DJSCS (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).

A compter du 1er janvier 2015, de nouvelles obligations de signalement des impayés en amont de l'assignation s’imposent aux bailleurs personnes morales, mais également aux  huissiers agissant pour le compte des bailleurs personnes physiques.  
Pour en savoir plus, consulter notre rubrique prévention des expulsions.

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier: Instauration d'un droit à résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l'emprunteur, pendant la première année de l'offre de prêt, de résilier le contrat d'assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art 54).
Pour en savoir plus...

Eco Prêt à taux zéro DOM

Pour rappel, l’Eco Prêt à taux zéro a été instauré par la Loi de finances 2009, pour financer des travaux  d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et affectés à usage de résidence principale.

A compter du 1er Janvier 2015, l'Eco-PTZ est étendu aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

L’Eco Prêt est accordé sans conditions de ressources; il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2015.

Attention: Le recours obligatoire à une entreprise titulaire d'un signe de qualité "RGE" pour réaliser les travaux dans un logement situé en Guadeloupe, Martinique, en Guyane, ou à la Réunion est reporté au 31 décembre 2015 (au lieu du 1er octobre  2015 comme annoncé dans la publication qui suit). 

Pour une présentation détaillée du dispositif Eco Prêt à taux zéro consulter notre étude.

NB: l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en Outre-Mer de l'éco-prêt à taux zéro a été modifié par l'arrêté du 22 décembre 2014 afin de conserver un alignement des exigences techniques entre le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) et l'éco PTZ

Professionnels de l'immobilier: plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d'intermédiaire  lors d’une mise en location de logements (vides ou meublés) soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces plafonds s'appliquent aux prestations des professionnels intervenant à compter du 15 septembre 2014.
Pour bien comprendre le dispositif et savoir combien vous paierez, lire la suite

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL, Habitat Actualité, une présentation des principales dispositions de ce texte.


Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions ?

L'ANIL et l'ADEME ont réalisé une fiche synthétique pour permettre aux copropriétaires de faire le point et d'être mieux informés sur les différentes règles à respecter en fonction des travaux.
Pour savoir comment préparer et convoquer une assemblée générale, connaître les règles de vote particulières en fonction des travaux,...Télécharger la fiche

 

Taux de TVA inchangés dans les DOM

La loi de finances pour 2014 conserve à l'identique les taux de TVA en vigueur dans les DOM ( et ce contrairement aux taux de TVA applicables en Métropole).

A titre de rappel:
- La TVA à taux réduit est de  2,10% notamment pour  les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- La TVA à taux normal est de 8,5%.

Droit de timbre supprimé

En matière d'accès à la justice, le droit de timbre de 35 € qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014 ( art. 128 de la loi de finances pour 2014).



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