Contenu de la pagePied de page(liens utiles)



ADIL 971

Actualités

Vie de l'ADIL

Monsieur Louis Galantine, élu du canton n°3 (sud des Abymes et ouest du Gosier), président de la commission habitat et logement du Conseil Départemental, est le nouveau président de l'ADIL depuis les dernières élections départementales de mai 2015.

Il représente le Conseil Départemental au sein de notre association.

Copropriété: Contrat type et rémunération du syndic

Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type de syndic.
Le décret du 26 mars 2015, pris en application de cet article, définit le contrat type de syndic, liste des prestations de gestion courante non limitativement et énumère les prestations particulières.

Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé après le 1er juillet 2015, doit être conforme à ce modèle type.

Pour plus d'information consultez notre lettre d'information.

Location de logements à usage d'habitation : Contrat type

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats type de location.

Ainsi, les baux d'habitation signés à compter du  1er août 2015, portant sur des locaux loués vides ou meublés à usage de résidence principale, devront respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015.

Par ailleurs, une notice relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est publiée (loi du 6.7.89 : art. 3). Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. En fin de notice, sont listés les contacts utiles, parmi lesquels les ADIL.

Pour en savoir plus consulter la lettre d'information de l'ADIL.

 

 

Eco-prêt à à taux zéro individuel, dans les DOM

L'ADEME vient de publier une nouvelle fiche pratique destinée au grand public sur les conditions d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro dans les DOM.
Pour tout savoir sur ce dispositif qui vous permet de financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement, cliquez sur l'image ci-jointe.  

A noter: l'éco-prêt à taux zéro n'est plus applicable dans les collectivités d'Outre-mer.

Seniors: L'ADIL recense les dispositifs de logement et d'hébergement disponibles

La Guadeloupe est aujourd'hui le deuxième département français d'outre-mer le plus âgé après la Martinique et selon les projections de l'INSEE, le vieillissement de la population se poursuivra d'ici 2030 avec une augmentation de + 90% de la population âgée de 60 ans et plus, et de + 160 % des plus de 90 ans. Le taux de personnes agées dépendantes doublerait d'ici 2030. La Guadeloupe serait alors le 2ème plus vieux département français...
Si aujourd'hui 98% des personnes âgées de 65 ans et plus vivent à domicile en Guadeloupe, 2,6% des plus de 80 ans sont hébergées en service de long ou moyen séjour (source recensement Insee 2011) .
Quand le "bien vieillir chez soi" n'est plus possible, les hébergements prennent le relais... L'Adil a recensé les hébergements et logements actuellement disponibles en Guadeloupe, adaptés et accessibles aux personnes âgées (établissements, adresse, nombre de places, personnes accueillies...). Pour en savoir plus

La CCAPEX: outil de prévention des expulsions

La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions ) est un outil de prévention des expulsions locatives : elle vise à coordonner le travail des acteurs de la prévention des expulsions en leur donnant la possibilité d’avoir un avis partagé sur les solutions à mettre en place pour éviter l’expulsion.
Elle examine les dossiers d’expulsions locatives qui nécessitent une coordination des dispositifs des différents services et émet des avis ou recommandations afin de trouver une solution adaptée.
La CCAPEX de Guadeloupe fonctionne depuis le 13 mai 2014 et son secrétariat  est assuré par la DJSCS (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale).

A compter du 1er janvier 2015, de nouvelles obligations de signalement des impayés en amont de l'assignation s’imposent aux bailleurs personnes morales, mais également aux  huissiers agissant pour le compte des bailleurs personnes physiques.  
Pour en savoir plus, consulter notre rubrique prévention des expulsions.

Ouverture du PTZ à l'achat d'un logement ancien avec travaux

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2015 procède à plusieurs modifications du dispositif PTZ. Elle prévoit notamment la possibilité de bénéficier du PTZ pour des opération d'acquisition-amélioration (achat d'un logement ancien avec travaux de réhabilitation).

En Guadeloupe,9 communes sont éligibles en 2015 au PTZ acquisition-amélioration- amélioration : Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-de-Marie-Galante, la Désirade, Grand-Bourg, Pointe-Noire, Port Louis, Saint Louis et Vieux Fort

Pour en savoir plus, consultez la lettre d'information de l'ADIL

Obligation d'installer un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015

Afin de prévenir les risques d'incendie, au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d' au moins un détecteur de fumée. Ce détecteur devra respecter des caractéristiques techniques précises.

Cette obligation concerne tous les locaux à usage d'habitation: location saisonnière, logements meublés, logements de fonction, logements sociaux, logements loués par le biais de l'intermédiation locative.

Qui doit installer le détecteur de fumée?

 L'art R.129-12 du Code de la construction et de l'habitation (en cours de modification par le décret n°2015-114 du 2 février 2015) prévoit que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.

Pour plus d'information consultez l'Adil

Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes

La loi de finances pour 2015 (art.59) procède à plusieurs évolutions du dispositif du prêt à taux zéro :


• elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2011
• elle rend éligibles au PTZ les opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes, ces opérations étant finançables par le prêt aidé au titre du logement ancien (soit, au sens de la réglementation PTZ, un logement ayant déjà été occupé);
• elle supprime la condition d'éligibilité de performance énergétique pour un logement neuf, dans un but de simplification, la réglementation thermique s’appliquant ;
• elle augmente, dans le cadre de l’appréciation des conditions de ressources, le revenu plancher ;
• elle assouplit la condition de prix dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Rappelons que le PTZ est accordé sous conditions de ressources.
Ainsi l'emprunteur devra justifier d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du ménage. Les DOM étant situés en zone B1.

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier: Instauration d'un droit à résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l'emprunteur, pendant la première année de l'offre de prêt, de résilier le contrat d'assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art 54).
Pour en savoir plus...

Eco Prêt à taux zéro DOM

Pour rappel, l’Eco Prêt à taux zéro a été instauré par la Loi de finances 2009, pour financer des travaux  d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et affectés à usage de résidence principale.

A compter du 1er Janvier 2015, l'Eco-PTZ est étendu aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

L’Eco Prêt est accordé sans conditions de ressources; il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2015.

Les travaux devront être réalisés par des professionnels titulaires du signe de qualité RGE pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2015, dans un logement situé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, ou à la Réunion.
Pour une présentation détaillée du dispositif Eco Prêt à taux zéro consulter notre étude.

NB: l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en Outre-Mer de l'éco-prêt à taux zéro a été modifié par l'arrêté du 22 décembre 2014 afin de conserver un alignement des exigences techniques entre le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) et l'éco PTZ

Professionnels de l'immobilier: plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d'intermédiaire  lors d’une mise en location de logements (vides ou meublés) soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces plafonds s'appliquent aux prestations des professionnels intervenant à compter du 15 septembre 2014.
Pour bien comprendre le dispositif et savoir combien vous paierez, lire la suite

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL, Habitat Actualité, une présentation des principales dispositions de ce texte.


Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions ?

L'ANIL et l'ADEME ont réalisé une fiche synthétique pour permettre aux copropriétaires de faire le point et d'être mieux informés sur les différentes règles à respecter en fonction des travaux.
Pour savoir comment préparer et convoquer une assemblée générale, connaître les règles de vote particulières en fonction des travaux,...Télécharger la fiche

 

Taux de TVA inchangés dans les DOM

La loi de finances pour 2014 conserve à l'identique les taux de TVA en vigueur dans les DOM ( et ce contrairement aux taux de TVA applicables en Métropole).

A titre de rappel:
- La TVA à taux réduit est de  2,10% notamment pour  les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- La TVA à taux normal est de 8,5%.

Droit de timbre supprimé

En matière d'accès à la justice, le droit de timbre de 35 € qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014 ( art. 128 de la loi de finances pour 2014).



Début de la page