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ADIL 971

Actualités

Forum du Logement et de l'Habitat à Petit-Canal: L'Adil présente et partenaire

L'ADIL sera présente le mercredi 25 février au Forum du Logement et de l' Habitat organisé par le Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) à destination de la population du Nord Grande-Terre.

De 9h00 à 12h00, sur l'esplanade, en face de l'école maternelle Amédée Fengarol, des professionnels du logement vous renseigneront sur les rapports locatifs, l'accession à la propriété, l'amélioration de l'habitat,...

Obligation d'installer un détecteur de fumée dans les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015

Afin de prévenir les risques d'incendie, au plus tard le 8 mars 2015, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée. Ce détecteur devra respecter des caractéristiques techniques précises.

Cette obligation concerne tous les locaux à usage d'habitation: location saisonnière, logements meublés, logements de fonction, logements sociaux, logements loués par le biais de l'intermédiation locative.

Qui doit installer le détecteur de fumée?

 L'art R.129-12 du Code de la construction et de l'habitation (en cours de modification par le décret n°2015-114 du 2 février 2015) prévoit que la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.

Pour plus d'information consultez l'Adil

Ouverture du PTZ à l'achat d'un logement ancien avec travaux

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2015 procède à plusieurs modifications du dispositif PTZ. Elle prévoit notamment la possibilité de bénéficier du PTZ pour des opération d'acquisition-amélioration (achat d'un logement ancien avec travaux de réhabilitation).

En Guadeloupe,9 communes sont éligibles en 2015 au PTZ acquisition-amélioration- amélioration : Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-de-Marie-Galante, la Désirade, Grand-Bourg, Pointe-Noire, Port Louis, Saint Louis et Vieux Fort

Pour en savoir plus, consultez la lettre d'information de l'ADIL

L'ADIL recense les aides locales

L’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil général, ou le Conseil régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…

 

Eco Prêt à taux zéro DOM

Pour rappel, l’Eco Prêt à taux zéro a été instauré par la Loi de finances 2009, pour financer des travaux  d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et affectés à usage de résidence principale.

A compter du 1er Janvier 2015, l'Eco-PTZ est étendu aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

L’Eco Prêt est accordé sans conditions de ressources; il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2015.

Les travaux devront être réalisés par des professionnels titulaires du signe de qualité RGE pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2015, dans un logement situé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, ou à la Réunion.
Pour une présentation détaillée du dispositif Eco Prêt à taux zéro consulter notre étude.

NB: l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en Outre-Mer de l'éco-prêt à taux zéro a été modifié par l'arrêté du 22 décembre 2014 afin de conserver un alignement des exigences techniques entre le CITE (crédit d'impôt transition énergétique) et l'éco PTZ

Assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier: Instauration d'un droit à résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet à l'emprunteur, pendant la première année de l'offre de prêt, de résilier le contrat d'assurance initial et de le remplacer par un nouveau contrat présentant des garanties équivalentes (art 54).
Pour en savoir plus...

Prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) et ouverture aux opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes

La loi de finances pour 2015 (art.59) procède à plusieurs évolutions du dispositif du prêt à taux zéro :


• elle prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2011
• elle rend éligibles au PTZ les opérations d’acquisition-amélioration dans certaines communes, ces opérations étant finançables par le prêt aidé au titre du logement ancien (soit, au sens de la réglementation PTZ, un logement ayant déjà été occupé);
• elle supprime la condition d'éligibilité de performance énergétique pour un logement neuf, dans un but de simplification, la réglementation thermique s’appliquant ;
• elle augmente, dans le cadre de l’appréciation des conditions de ressources, le revenu plancher ;
• elle assouplit la condition de prix dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants.

Rappelons que le PTZ est accordé sous conditions de ressources.
Ainsi l'emprunteur devra justifier d'un montant total de ressources inférieur à un plafond, en fonction de la zone de localisation du logement et de la composition du ménage. Les DOM étant situés en zone B1.

Professionnels de l'immobilier: plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Ce décret fixe les montants maximums des honoraires à la charge du locataire en cas d’intervention d’un professionnel, en qualité d'intermédiaire  lors d’une mise en location de logements (vides ou meublés) soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces plafonds s'appliquent aux prestations des professionnels intervenant à compter du 15 septembre 2014.
Pour bien comprendre le dispositif et savoir combien vous paierez, lire la suite

Le vote des travaux en copropriété

Comment sont prises les décisions ?

L'ANIL et l'ADEME ont réalisé une fiche synthétique pour permettre aux copropriétaires de faire le point et d'être mieux informés sur les différentes règles à respecter en fonction des travaux.
Pour savoir comment préparer et convoquer une assemblée générale, connaître les règles de vote particulières en fonction des travaux,...Télécharger la fiche

 

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL, Habitat Actualité, une présentation des principales dispositions de ce texte.

Relèvement temporaire des droits de mutation

Comme le lui permet la loi de finances pour 2014, le Conseil Général de la Guadeloupe a voté le relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)   payés lors de l'achat d'un bien immobilier ancien, de 3,80% à 4,50%. Cette mesure concerne également l'acquisition de terrains destinés à la construction. Elle est applicable depuis le 1er mars 2014 et ce jusqu'au 29 février 2016.
Tous les actes signés depuis le 1er mars sont concernés , même si la promesse de de vente a été rédigée en fin d'année 2013.
Cette augmentation devrait permettre au département de faire face à l'augmentation de ses dépenses sociales (RSA, allocations pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés).

Taux de TVA inchangés dans les DOM

La loi de finances pour 2014 conserve à l'identique les taux de TVA en vigueur dans les DOM ( et ce contrairement aux taux de TVA applicables en Métropole).

A titre de rappel:
- La TVA à taux réduit est de  2,10% notamment pour  les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien effectués dans les logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- La TVA à taux normal est de 8,5%.

Défiscalisation Outre-Mer et résidence principale: Quoi de neuf ?

Destinée à être réformée dans le budget 2014, la défiscalisation Outre-mer a fait l'objet d'un rapport d'information adopté à l'unanimité par la délégation aux Outre-mer.

Le rapport préconise  le maintien pour les particuliers du dispositif Girardin, ainsi que la réduction d'impôt pour les investissements dans les logements gérés par des bailleurs sociaux.

En savoir plus: lire le rapport


Droit de timbre supprimé

En matière d'accès à la justice, le droit de timbre de 35 € qui devait être acquitté pour introduire un recours en justice, est supprimé à compter du 1er janvier 2014 ( art. 128 de la loi de finances pour 2014).

Opérations finançables Ptz

A compter du 1er juin 2012, les opérations finançables à l'aide du PTZ intègrent désormais, au titre d'une opération neuve, l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens fiscal (première occupation).
 
A noter que ces opérations relevaient dans la version antérieure du PTZ, du financement d'opérations dans l'ancien.
Pour mémoire, le PTZ a été supprimé dans l'ancien depuis le 1er janvier 2012.
 
A compter du 1er juin 2012, les travaux réalisés sur l'immeuble existant avant la vente, doivent avoir rendu à l'état neuf:

-soit la majorité des fondations

-soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l'ouvrage
-soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
-soit un ensemble d'éléments de second oeuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux.

Nouvel arrêté LES

L'arrêté concernant l'aide à l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques à faibles revenus résidant dans les DOM pour financer l'acquisition de logements évolutifs sociaux (LES) à faible coût,en accession à la propriété à titre de résidence principale, est modifié sur deux points:
 
Les plafonds de revenus
Ils sont désormais fixés dans la limite des plafonds de ressources applicables pour l'accès des logements locatifs très sociaux (LLTS). jusqu'ici la limite était fixée à 50% des plafonds du PTZ (dispositif 1995). Consulter les nouveaux plafonds.
 
Le cumul de l'aide avec le Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Ces modifications résultent de l'arrêté du 20 septembre 2012.
Nous restons dans l'attente de précisions quant aux modalités d'application pratiques de ce dispositif.

GRL/ un nouvel assureur

Pour mémoire, la GRL, garantie des risque locatifs, est un dispositif permettant de faciliter l'accès à un logement locatif, d'un plus grand nombre de locataires.

Elle est basée sur la souscription facultative, par le propriétaire du logement d'un contrat d'assurance garantissant le risque d'impayés de loyer, ainsi que les dégradations locatives.

Cette garantie doit être souscrite auprès d'un l'un des assureurs partenaire du dispositif.

Depuis le 9 janvier 2013, l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) a signé une convention partenariale avec un nouvel assureur, Genworth Financial, pour la mise en oeuvre de la GRL.

Pour connaitre les assureurs partenaires cliquez ici.



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