Actualité
Publication : Nouveau guide Logement décent 2018
Pour rappel,tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.
En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives.
Par ailleurs,le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter du paiement du loyer auprès du propriétaire.
Ce guide mis à jour en 2018, revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.
Fenêtre sur...
Actualités Loi de Finances 2018
Prêt à taux zéro: modification des conditions d'attribution et de remboursement à partir du 1er janvier 2018
La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au PTZ.
Les ménages des DOM, comme ceux situés hors zones B2 et C, ne sont donc plus concernés par le PTZ pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.
Les conditions de financement du PTZ dans les DOM, demeurent inchangées dans le neuf.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil.
Focus
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.
Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée
Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.
Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.
Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur le site Action Logement.
Pour en savoir plus consulter la fiche produit.
CCAPEX de Guadeloupe
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
Risques naturels : un nouveau formulaire
Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)
ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.
L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.
Pour télécharger le document cliquer ici.
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
Congé du bailleur : Notice d'information
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?
L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.
L' Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe
L’AIS (Agence immobilière sociale) intervient dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …). Il s'agit d'un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social.
Le dispositif repose également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, dont peuvent bénéficier les bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté. Enfin, la prime exceptionnelle d'intermédiation locative dont peuvent bénéficier les bailleurs rejoignant ce dispositif est reconduite jusqu'au 31 décembre 2022.
Votre conseiller ADIL
L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !
Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :
Résidence Loïc PETIT
Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh
97110 Pointe-à-Pitre
Notre ligne téléphonique est restée la même.
Agenda
Horaires de vacances
Du lundi 6 août 2018 au 31 août 2018 L'ADIL sera ouverte aux horaires suivants :
SUR RENDEZ-VOUS
Lundi : 9h30 – 13h00 / 14h00 – 17h00
Mercredi : 9h30 – 13h00
Jeudi : 9h30 – 14h00
SANS RENDEZ-VOUS
Mardi : 8h30 – 14h00
AU TELEPHONE
Du lundi au vendredi : 7h30 – 9h00
PAS DE RECEPTION DU PUBLIC LE VENDREDI
Conseil Info énergie à l'Adil
Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Prochaine permanence : mardi 21 août 2018 de 7h30 à 11h00.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 juillet 2018. Il s'agit de l'indice du 2ème trimestre 2018.
La valeur de l'indice est de 127,77. Il augmente de 1,25% par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2017.
La parution de l'IRL du 3ème trimestre 2018 est prévue en octobre 2018
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Consultez l'ADIL près de chez vous...
L' Adil est désormais présente sur le territoire de Basse-Terre, plus précisément dans la commune de Saint Claude où nous effectuons, depuis janvier 2018, une permanence mensuelle tous les premiers lundis.
Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.
Nos horaires de réception
cliquer ci dessus
En Bref
Vente HLM
La société HLM SIKOA, met en vente des logements de son parc ancien. Cette offre est ouverte au grand public, mais certains des logements proposés à la vente sont réservés aux seuls locataires de SiKOA.
Pour prendre connaissance des offres en cours cliquez ici
Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif "Toit plus moi"
À partir de janvier 2018, le site www.toitplusmoi.eu mettra en relation des étudiants à la recherche d’un logement et des seniors disposant d’une chambre pour des cohabitations, "chacun s’engageant à une bienveillance mutuelle, à des échanges à l’occasion de repas ou de sorties, par exemple"
Ma commune remplit-elle ses obligations en matière de logements sociaux?
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, lance un site internet gratuit, afin de permettre à chaque citoyen de vérifier si une commune respecte ses obligations en matière de logements HLM. Il est également possible de consulter le montant des pénalités payées par les villes qui n'appliquent pas les quotas.
Pour en savoir plus se connecter sur Transparence logement social
Ne négligez pas l'état des lieux !
