Actualité
Publication : Nouveau guide Logement décent 2018
Pour rappel,tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.
En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives.
Par ailleurs,le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter du paiement du loyer auprès du propriétaire.
Ce guide mis à jour en 2018, revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.
Fenêtre sur...
PTZ 2019
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011.
Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Cliquez pour consulter l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 10-19 s’y référant.
Sortie d'indivision / Loi Letchimy
Nos départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans nos territoires. La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire.
Ci joint l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 09-19 s’y référant.
Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale
L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment, pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.
la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.
Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte:
- la date de réalisation de l'investissement
Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:
- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)
-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)
- le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)
- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux
- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition
Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017
FOCUS
Garantie Visale des loyers impayés
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.
Adaptation du logement au vieillissement
Action Logement Services met en place une aide aux personnes vieillissantes ou dépendantes pour financer les travaux d’adaptation des sanitaires du logement. Cette aide, mobilisable depuis le 15 septembre 2019, concerne les personnes aux revenus modestes, afin de favoriser leur maintien à domicile dans leur résidence principale, située dans le parc privé et sur le territoire français.
L’aide couvre 100 % des travaux financés dans la limite de 5 000 euros.
CCAPEX de Guadeloupe
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
Risques naturels : un nouveau formulaire
Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)
ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.
L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.
Pour télécharger le document cliquer ici.
Ne négligez pas l'état des lieux !
Immatriculation des copropriétés
Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.
Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.
Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?
L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Mise à jour de la rubrique "Logement des séniors"
La rubrique Logement des personnes âgées à été mise à jour au 1er juillet 2019.
Vous y trouverez des informations pratiques, telles que la liste des établissements adaptés et accessibles aux personnes âgées, un focus sur les droits des personnes âgées locataires du parc privé ou social.
Nouveauté cette année, la présentation du dispositif de cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet à une personne âgée de plus de 60 ans de sous-louer son logement à un jeune de moins de 30 ans. L'objectif de la mesure étant de renforcer lien social et solidarité entre générations.
Enfin vous trouverez dans cette rubrique des liens utiles pour vos démarches.
Construire et tenir compte des risques du sol
Une maison individuelle ne se réduit pas à des fondations superficielles et un dallage. Il faut adapter les fondations au sol. Cette adaptation peut passer par des fondations plus au moins profondes, un renforcement du sol, un plancher porté (éventuellement sur vide sanitaire), un soubassement rigide, des chaînages horizontaux et verticaux, etc…
La Guadeloupe, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Martinique, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale. En effet, une construction inadaptée au sol sur lequel elle est construite présente des risques de fissures, voire de cassures. Elle résistera moins bien aux séismes (effondrement du toit, des murs, etc…)
Votre conseiller ADIL
L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !
Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :
Résidence Loïc PETIT
Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh
97110 Pointe-à-Pitre
Notre ligne téléphonique est restée la même.
Nos horaires de réception
cliquer ci dessus
Agenda
L' ADIL à la radio RCI le 17 octobre
Le 17 octobre prochain, de 10h00 à 11h00, l'Adil interviendra sur la radio RCI dans l'émission "C'est la vie " sur le thème du logement des personnes agées".
Vous pourrez ainsi poser vos questions à l'antenne au conseiller-juriste.
Formations destinées aux professionnels
Les prochaines sessions de formation destinées aux professionnels et organisées par l'Adil dans ses locaux, auront lieu aux dates suivantes:
- Jeudi 26 septembre (journée entière) : La demande de logement social et le Droit au Logement Opposable (DALO)
- jeudi 17 octobre (journée entière): Impayés de loyer, surendettement et expulsion
- jeudi 24 octobre (journée entière): Prévention des impayés de loyer dans le parc social
Pour tout renseignement sur les modalités d'inscription, rapprochez-vous de l'Adil au 0590 89 43 63
Conseil Info énergie à l'Adil
Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Les prochaines permanences auront lieu : mardi 15 octobre 2019 de 7h30 à 11h00.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2019. Il s'agit de l'indice du 3ème trimestre 2019.
La valeur de l'indice est de 129,99. Il augmente de 1,20% par rapport à l'IRL du 3ème trimestre 2018.
La parution de l'IRL du 4ème trimestre 2019 est prévue le 15 janvier 2020
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Consultez l'ADIL près de chez vous...
L' Adil est présente dans les communes de Petit Canal, Morne-à-L'Eau et Saint Claude pour y effectuer une permanence mensuelle. Les administrés bénéficient ainsi de consultations gratuites, quasiment à domicile, grâce au partenariat noué avec l'Adil.
Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.
En Bref
Congé du bailleur : Notice d'information
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.