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Votre ADIL de Guadeloupe

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Actualité

LOI ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (loi ELAN) a été publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018.
La décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018 a également été publiée au Journal officiel du 24 novembre (C. Constit. n° 2018-772 DC du 15.11.18).

La loi ELAN est organisée en q+uatre titres, reprenant quatre grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher, évolutions du secteur du logement social, répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale et améliorer le cadre de vie.

Vous trouverez en fichier joint le numéro spécial d'Habitat Actualité qui présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi.

 

Publication : Nouveau guide Logement décent 2018

Pour rappel,tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.
En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives.
Par ailleurs,le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter du paiement du loyer auprès du propriétaire.
Ce guide mis à jour en 2018, revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.

Télécharger le guide ici

ANAH : Guide du conventionnement

Le "Guide du conventionnement avec et sans travaux" coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour afin de tenir compte des dernière évolutions réglementaires.

Pour rappel, l'ANAH, Agence nationale de l’habitat est un Établissement public d’État
qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions (Propriétaires bailleurs, copropriétés fragiles ou dégradées).
Attention! le conventionnement "Propriétaires occupants" ne s'applique pas dans les DOM, ou des mesures spécifiques s'appliquent localement.

Cliquer pour consulter le guide

 

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Expulsion locative : nouveau décret

A partir du 1er juin 2017, les huissiers de justice devront lors de la remise de l'assignation au locataire (convocation au Tribunal)  remettre un nouveau document d'information mentionnant l'importance de se présenter à l'audience.

* Ce document sera remis uniquement aux personnes qui n'auront pas reçu l'assignation en main propre

Pour en savoir plus

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

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Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Fenêtre sur...

PTZ 2019

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011.
Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Cliquez pour consulter l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 10-19 s’y référant.

 


Sortie d'indivision / Loi Letchimy

Nos départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans nos territoires. La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire.

Ci joint l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 09-19 s’y référant.

 


Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment,  pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.

la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.

Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte:

  • la date de réalisation de l'investissement

Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:

- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)

-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)

  • le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)

- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux

- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition

 Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017


FOCUS

Garantie Visale des loyers impayés

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.

Cliquer ici Pour en savoir plus

Extension de Visale aux dégradations locatives

La garantie Visale couvre désormais les dégradations imputables au locataire jusqu'a deux mois de loyers charges comprises après déduction du dépôt de garantie.

cliquer ici pour en savoir plus


Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée

Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.

Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.

Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur le site Action Logement.

Pour en savoir plus consulter la fiche produit.


CCAPEX de Guadeloupe

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009. 

Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)

La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.

En savoir plus...


Risques naturels : un nouveau formulaire

Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)

ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.

L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.

Pour télécharger le document cliquer ici.


Ne négligez pas l'état des lieux !

Immatriculation des copropriétés

Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Cliquez pour accéder au registre national

Voir le dépliant


Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?

L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.

Consulter la brochure ici.


Aides Locales à l'habitat

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…


La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.


Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice


Loi de Finances 2019

Nous vous informons de la parution de plusieurs textes au journal officiel des loi de finances pour 2019, finances rectificative pour 2018 et financement de la Sécurité Sociale pour 2019 : ces textes comportent notamment les mesures liées à l’accession à la propriété (PTZ, BRS, suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance-emprunteur etc.), à l’investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard), à l’amélioration de la performance énergétique (CITE, éco-PTZ, etc.) et aux aides au logement.

Cliquez pour consulter l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 01-19 s’y référant

* Nous vous informons de la modification de notre lettre d’information « L’ADIL Guadeloupe vous informe » n° 01-19 portant sur la « Loi de finances pour 2019, Loi de finances rectificative pour 2018 et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » adressée le 8 janvier dernier. Ce nouveau numéro annule et remplace le précédent.
Cette actualisation :
-    corrige une erreur relative aux mesures transitoires d’application du CITE et précise les règles de cumul entre les Éco-PTZ (pages 5 à 8) ;
-    rajoute un paragraphe relatif au départ fiscal de France et à l’ exonération d’imposition des plus-values pour la cession de l’ancienne résidence principale (pages 13 et 14).

 


Votre conseiller ADIL

L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !

Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :

Résidence Loïc PETIT

Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh

97110 Pointe-à-Pitre

Notre ligne téléphonique est restée la même.

 Cliquer ici pour voir la carte


Agenda

Catalogue de Formation 2019

L' ADIL Guadeloupe a le plaisir de vous communiquer son offre de formation pour le 1er semestre 2019

Ces formations sont ouvertes à tous les professionnels (membres et non membres de l’ADIL) qui souhaitent disposer de connaissances adaptées à leur pratique professionnelle, mais aussi développer et valoriser leurs compétences.

Consulter le catalogue du 1er semestre 2019 en cliquant ici

Pour plus d'informations sur les tarifs des formations et les modalités d'inscription, merci de prendre contact avec l'ADIL.


Conférence logement Outre-mer

Annoncée dans le Livre bleu Outre-mer issu des Assises des Outre-Mer, la conférence du logement est lancée ce jour par la ministre des Outre-mer, Annick GIRARDIN, et le ministre de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE. Elle vise à mobiliser l’ensemble des acteurs pour construire et mettre en œuvre une nouvelle politique du logement en outre-mer.

Lire le communiqué de presse


Conseil Info énergie à l'Adil

Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil  le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Prochaine permanence : mardi 19 février 2019 de 7h30 à 11h00.

 

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2019. Il s'agit de l'indice du 4ème trimestre 2018.
La valeur de l'indice est de 129,03.  Il augmente de 1,74% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2017.

La parution de l'IRL du 1er trimestre 2019 est prévue le 11 avril 2019

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

L' Adil est désormais présente sur le territoire de Basse-Terre, plus précisément dans la commune de Saint Claude où nous effectuons, depuis janvier 2018, une permanence mensuelle tous les premiers lundis.

Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici. 

 

En Bref

Congé du bailleur : Notice d'information

En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

Pour en savoir plus lire ici


Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la brochure


Un chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'électricité

A compter du 1er janvier 2018, l'Etat met en place le chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie.
Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de payer des factures d'éléctricité.
Il est également possible de déduire automatiquement le montant du chèque de votre facture d'électricité.
Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie :
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (sous réserve que leur déclaration d'impôts sur le revenu soit à jour)

Plus d'infos disponibles sur www.chequeenergie.gouv.fr

Télécharger le dépliant ici.


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