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Actualité

Loi de finances pour 2021 et loi de financement pour la Sécurité Sociale

La loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, comporte 271 articles.

Elle comporte diverses dispositions en lien avec le logement et, notamment :
•   la prolongation du PTZ jusqu’en 2022
•   la mise en place de dispositions transitoires pour le CITE
•   la création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques
•   la prorogation du dispositif Pinel
•   l’ajustement du dispositif MaPrimeRénov’
•   la prolongation du FARU
•   l’extension du bénéfice du taux réduit pour les opération réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire
•   l’augmentation du quota de logements à la Réunion pour le crédit d’impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de        logements sociaux en Outre-mer
•   la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

Pour en savoir plus, consultez l’ADIL Guadeloupe vous informe

Publication de deux arrêtés de catastrophe naturelle

L'arrêté du 14 décembre 2020 établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes. La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne pour la Guadeloupe les communes de Gosier, Morne-à-l'Eau, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Lamentin

L’arrêté du 23 novembre 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne le département de la Guadeloupe pour les communes des Abymes, Baie-Mahault, Petit-Bourg, et Sainte-Rose.

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

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Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste,cliquer ici.

Publications expertes

Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux

vignette_video_02Cliquer pour voir la video

Habitat dégradé

Le livret sur L'habitat dégradé à été mis à jour à la suite de la publication de l'ordonnance du 16 septembre et du décret du 24 décembre 2020

Guide de la construction parasismique 2020

Ce guide est à destination de la zone Antilles dont les risques sismiques sont particulièrement élevés.Il détaille les conditions d'application et donne la liste des prescriptions constructives d'exécution.

Fenêtre sur...

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoit une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique en Outre-mer, dans les logements de plus de 20 ans que le contribuable prend l'engagement d'affecter à sa résidence principale ou de louer à usage d'habitation principale pour une durée minimale de cinq ans.

Ma primeRénov' 2021 : évolution du dispositif

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ?
Ma prime renov' est une aide calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique apporté par vos travaux.

Le décret du 25 janvier 2020 précise les évolutions pour 2021 des caractéristiques et des conditions d'octroi de la prime :

•   ouverture aux nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs
•   intégration des nouveaux forfaits
•   intégration des bonus exceptionnels
Pour en bénéficier, vous devez faire appel à un artisan Reconnu garant de l’environnement (RGE), un label qui atteste de la compétence de l’artisan pour faire des travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov’ se demande facilement. Vous créez votre compte en ligne sur: www.maprimerenov.gouv.fr

FOCUS

Garantie Visale des loyers impayés

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.

Cliquer ici Pour en savoir plus

La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupecliquer ICI.

Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice

Construire et tenir compte des risques du sol

Une maison individuelle ne se réduit pas à des fondations superficielles et un dallage. Il faut adapter les fondations au sol. Cette adaptation peut passer par des fondations plus au moins profondes, un renforcement du sol, un plancher porté (éventuellement sur vide sanitaire), un soubassement rigide, des chaînages horizontaux et verticaux, etc…

La Guadeloupe, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Martinique, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale. En effet, une construction inadaptée au sol sur lequel elle est construite présente des risques de fissures, voire de cassures. Elle résistera moins bien aux séismes (effondrement du toit, des murs, etc…)

En savoir plus…

Risques naturels : un nouveau formulaire

Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)

ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.

L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.

Pour télécharger le document cliquer ici.

Immatriculation des copropriétés

Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Cliquez pour accéder au registre national

Voir le dépliant

Le logement des jeunes

Commission Départementale de conciliation : Une solution amiable à vos litiges locatifs

La Commission Départementale de Conciliation est une instance paritaire composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. Elle a pour mission de permettre aux propriétaires et aux locataires de rechercher une solution amiable à leurs litiges de nature locative, avant une éventuelle saisie du tribunal. Son secrétariat est assuré par la DéAL (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe). Son intervention est gratuite.
Il est également possible de saisir la commission en ligne.
Pour plus d'informationscliquer ici

Eco prêt à taux zéro et liste des entreprises RGE

* La liste des entreprises RGE est parue*

En Métropole et dans les DOM, les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2018. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

Pour les logements en copropriété, un Éco-prêt peut être accordé aux syndicats de copropriété.

L’Eco-Prêt est accordé sans conditions de ressources; il est délivré par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l’Etat.

Depuis le 1er Janvier 2015, l'Eco-PTZ est étendu aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.

Attention: Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité "RGE" (Reconnu Garant de l'Environnement) est obligatoire pour réaliser les travaux dans un logement situé en Guadeloupe, Martinique, Guyane, ou à la Réunion

Télécharger ici la liste des entreprises RGE en Guadeloupe

Pour une présentation détaillée du dispositif Eco Prêt à taux zéro consulter notre étude.

Liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Le Décret n°2015-981 du 31.7.15 pris en application de la loi ALUR fixe la liste des éléments devant équiper un logement meublé.

Pour rappel, les logements meublés sont régis par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte rappelle que lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire, le logement meublé est défini comme : « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »

Pour en savoir plus et consulter la liste cliquer ici.

Séniors: dispositifs d'hébergement et de logement

Seniors: L'ADIL recense les dispositifs de logement et d'hébergement disponibles

La Guadeloupe est aujourd'hui le deuxième département français d'outre-mer le plus âgé après la Martinique et selon les projections de l'INSEE, le vieillissement de la population se poursuivra d'ici 2030 avec une augmentation de + 90% de la population âgée de 60 ans et plus, et de + 160 % des plus de 90 ans. Le taux de personnes agées dépendantes doublerait d'ici 2030. La Guadeloupe serait alors le 2ème plus vieux département français...
Si aujourd'hui 98% des personnes âgées de 65 ans et plus vivent à domicile en Guadeloupe, 2,6% des plus de 80 ans sont hébergées en service de long ou moyen séjour (source recensement Insee 2011)
L'Adil a recensé les hébergements et logements actuellement disponibles en Guadeloupe, adaptés et accessibles aux personnes âgées (établissements, adresse, nombre de places, personnes accueillies...). Cette étude est à jour au 1er juillet 2019. Pour en savoir plus

Votre conseiller ADIL

Notre adresse (en rez de chaussée)

Résidence Loïc PETIT

Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh

97110 Pointe-à-Pitre

Tél: 0590 89 43 63

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Nos horaires de réception

Observatoire des loyers de La Guadeloupe

Les premières données de L'observatoire des loyers de La Guadeloupe

Site National des observatoires des loyers

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Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Vous avez plus de 60 ans ? Vous souhaitez louer ou sous-louer une partie de votre logement à un jeune ? Ce dispositif peut vous intéresser !

L'ADIL dans les médias

Chaque mois, l'Adil intervient sur les ondes de la radio RCI dans l'émission "C'est la vie". A cette occasion, de nombreux thèmes en relation avec le logement sont abordés.

Pour réécouter les dernières interventions, cliquer sur le thème de l'émission.

Emission du 17 septembre 2020 : Achat d'un terrain à batir : Quelles précautions, quelles démarches?
Emission du 22 octobre 2020 :La demande de logement social
Emission du 19 novembre 2020 : La vente HLM
Emission du 10 décembre 2020 :Urbanisme, quelles autorisations pour quels travaux?
Emission du 21 janvier 2021 :Location : quelles formalités pour un départ réussi?
Emission du 11 Février 2021 : Logement et allocation logement, quelles contraintes pour le propriétaire - bailleur?

IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Quatrième trimestre 2020 publié par l'INSEE le 15 janvier 2021

130.52+ 0,20 %

Tous les indices

Comment réviser le montant de votre loyer?

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

L' Adil est présente dans les communes de Petit Canal, Morne-à-L'Eau et Saint Claude pour y effectuer une permanence mensuelle. Les administrés bénéficient ainsi de consultations gratuites, quasiment à domicile, grâce au partenariat noué avec l'Adil.

Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.

En Bref

Construction contenant des éléments préfabriqués : adaptation du régime juridique du CCMI

La Loi Elan (art 65) a habilité le gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués.

Un décret du 6 février 2020 complète ce dispositif, et précise les modalités d'information du maître d'ouvrage.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le1er mai 2020.

Ne négligez pas l'état des lieux !

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la brochure

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