Actualité
Publication : Nouveau guide Logement décent 2018
Pour rappel,tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent.
En contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives.
Par ailleurs,le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter du paiement du loyer auprès du propriétaire.
Ce guide mis à jour en 2018, revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles.
Fenêtre sur...
PTZ 2019
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), a été mis en place par les articles 90 et 94 de la loi du 29 décembre 2010 pour 2011.
Ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété a été prorogé (une seconde fois) par la loi de finances pour 2018 (art. 83 II) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Cliquez pour consulter l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 10-19 s’y référant.
Sortie d'indivision / Loi Letchimy
Nos départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans nos territoires. La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire.
Ci joint l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 09-19 s’y référant.
Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale
L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment, pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.
la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.
Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte:
- la date de réalisation de l'investissement
Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:
- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)
-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)
- le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)
- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux
- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition
Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017
FOCUS
Garantie Visale des loyers impayés
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.
Extension de Visale aux dégradations locatives
La garantie Visale couvre désormais les dégradations imputables au locataire jusqu'a deux mois de loyers charges comprises après déduction du dépôt de garantie.
Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée
Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.
Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.
Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur le site Action Logement.
Pour en savoir plus consulter la fiche produit.
CCAPEX de Guadeloupe
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
Risques naturels : un nouveau formulaire
Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)
ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.
L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.
Pour télécharger le document cliquer ici.
Ne négligez pas l'état des lieux !
Immatriculation des copropriétés
Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.
Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.
Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?
L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Loi de Finances 2019
Nous vous informons de la parution de plusieurs textes au journal officiel des loi de finances pour 2019, finances rectificative pour 2018 et financement de la Sécurité Sociale pour 2019 : ces textes comportent notamment les mesures liées à l’accession à la propriété (PTZ, BRS, suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance-emprunteur etc.), à l’investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard), à l’amélioration de la performance énergétique (CITE, éco-PTZ, etc.) et aux aides au logement.
Cliquez pour consulter l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 01-19 s’y référant
* Nous vous informons de la modification de notre lettre d’information « L’ADIL Guadeloupe vous informe » n° 01-19 portant sur la « Loi de finances pour 2019, Loi de finances rectificative pour 2018 et Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 » adressée le 8 janvier dernier. Ce nouveau numéro annule et remplace le précédent.
Cette actualisation :
- corrige une erreur relative aux mesures transitoires d’application du CITE et précise les règles de cumul entre les Éco-PTZ (pages 5 à 8) ;
- rajoute un paragraphe relatif au départ fiscal de France et à l’ exonération d’imposition des plus-values pour la cession de l’ancienne résidence principale (pages 13 et 14).
Votre conseiller ADIL
L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !
Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :
Résidence Loïc PETIT
Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh
97110 Pointe-à-Pitre
Notre ligne téléphonique est restée la même.
Nos horaires de réception
cliquer ci dessus
Agenda
Catalogue de Formation 2019
L' ADIL Guadeloupe a le plaisir de vous communiquer son offre de formation pour le 1er semestre 2019
Ces formations sont ouvertes à tous les professionnels (membres et non membres de l’ADIL) qui souhaitent disposer de connaissances adaptées à leur pratique professionnelle, mais aussi développer et valoriser leurs compétences.
Consulter le catalogue du 1er semestre 2019 en cliquant ici
Pour plus d'informations sur les tarifs des formations et les modalités d'inscription, merci de prendre contact avec l'ADIL.
Conférence logement Outre-mer
Annoncée dans le Livre bleu Outre-mer issu des Assises des Outre-Mer, la conférence du logement est lancée ce jour par la ministre des Outre-mer, Annick GIRARDIN, et le ministre de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE. Elle vise à mobiliser l’ensemble des acteurs pour construire et mettre en œuvre une nouvelle politique du logement en outre-mer.
Conseil Info énergie à l'Adil
Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Prochaine permanence : mardi 19 février 2019 de 7h30 à 11h00.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2019. Il s'agit de l'indice du 4ème trimestre 2018.
La valeur de l'indice est de 129,03. Il augmente de 1,74% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2017.
La parution de l'IRL du 1er trimestre 2019 est prévue le 11 avril 2019
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Consultez l'ADIL près de chez vous...
L' Adil est désormais présente sur le territoire de Basse-Terre, plus précisément dans la commune de Saint Claude où nous effectuons, depuis janvier 2018, une permanence mensuelle tous les premiers lundis.
Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.
En Bref
Congé du bailleur : Notice d'information
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Un chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'électricité
A compter du 1er janvier 2018, l'Etat met en place le chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie.
Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de payer des factures d'éléctricité.
Il est également possible de déduire automatiquement le montant du chèque de votre facture d'électricité.
Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie :
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (sous réserve que leur déclaration d'impôts sur le revenu soit à jour)
Plus d'infos disponibles sur www.chequeenergie.gouv.fr
Télécharger le dépliant ici.