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Votre ADIL de Guadeloupe

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Actualité

Période cyclonique et assurance

Nous sommes en période cyclonique: pensez à assurer votre maison pour vous prémunir en cas de dommages. 

Vous trouverez ci après, des informations sur les modalités de souscription et de mise en jeu de l'assurance habitation en cas d'intempéries.

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens:

Garantie tempête ouragan, cyclone

Démarches assurance

Catastrophe naturelle

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Expulsion locative : nouveau décret

A partir du 1er juin 2017, les huissiers de justice devront lors de la remise de l'assignation au locataire (convocation au Tribunal)  remettre un nouveau document d'information mentionnant l'importance de se présenter à l'audience.

* Ce document sera remis uniquement aux personnes qui n'auront pas reçu l'assignation en main propre

Pour en savoir plus

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

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Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Focus

Fenêtre sur...

CCAPEX de Guadeloupe

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009. 

Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)

La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.

En savoir plus...


Aides Locales à l'habitat

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…

Le CITE est prolongé juqu'au 31 décembre 2017

La Loi de Finances 2017 prolonge le Crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 Décembre 2017, à droit constant.

Pour rappel le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants dans leur résidence principale âgée de plus de 2 ans.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

NB: les travaux doivent être exécutés par une entreprise labellisée RGE. Pour consulter la liste des entreprises RGE en Guadeloupe cliquer ici

Pour en savoir plus

 

 

Construction : Recours à l'architecte

Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher (contre 170m² auparavant), le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions. 
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

NB- Les architectes conseils du CAUE de la Guadeloupe dispensent aux personnes qui désirent construire ou rénover des conseils architecturaux gratuits.

Allocation logement: Dégréssivité

Au delà d'un certain niveau de loyer et à compter du 1er juillet 2016, les allocations logement seront désormais dégressives. De plus, et à compter du 1er octobre, le patrimoine des allocataires sera désormais pris en compte dans le calcul de l'AL, comme c'est déjà le cas pour les ressources.

Pour en savoir plus...

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL,Habitat Actualité une présentation des principales dispositions de ce texte.

La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.
La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs.
L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.


Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice

Logement locatif social : plafonds de ressources au 1er janvier 2017

L'arrêté du 22 décembre 2016 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il modifie l'arrêté du 29 juillet 1987.

Pour bénéficier d'un logement locatif social, vos ressources (revenu fiscal de référence) ne devront pas dépasser les montants suivants, variables selon la composition familiale (source DEAL Guadeloupe). Les consulter ici

Investissement locatif Girardin: plafonds 2017

Les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Girardin viennent de paraitre pour l'année 2017.

Pour en savoir plus cliquez ici

Votre conseiller ADIL

Agenda

Fermeture de l'ADIL et horaires de vacances

L' ADIL sera fermée du 17 juillet 2017 au 5 août inclus, en raison des congés annuels. Les consultations reprendront le 7 août 2017 au matin.

Par ailleurs du 7 au 31 août 2017 inclus, la réception du public se fera en continu de 7h30 à 14h00.

 

Information

Ce jeudi 13 juillet 2017, il n'y aura pas de réception au siège de l'ADIL
Le conseiller-juriste vous recevra à la permanence du CCAS de Morne -à-L'Eau, de 8h00 à 13h30 (0590 24 73 92)

 

 

Conseil Info énergie à l'Adil

Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil  le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie.

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE ce jour 13 juillet 2017. Il s'agit de l'indice du 2ème trimestre 2017.
La valeur de l'indice est de 126,19.  Il augmente de 0,75% par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2016.

La parution de l'IRL du 3ème trimestre 2017 est prévue le 12 octobre 2017

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

Pour connaitre nos permanences mensuelles cliquer ici.

 

 

En Bref

Le dispositif dit «Loi Girardin» est un mécanisme fiscal permettant aux contribuables qui font l'acquisition de leur résidence principale neuve en Outre-mer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Ce régime fiscal s’applique jusqu'au 31 décembre 2017.

Téléchargez la brochure ici.

Mise en oeuvre de la fibre optique dans les logements (travaux de rénovation)

Depuis le 1er juillet 2017, les immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire ont l'obligation de les équiper de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique. Cette obligation ne s'applique pas si le coût des travaux d'équipement est supérieur de 5% au coût des travaux faisant l'objet du permis.

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