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Votre ADIL de Guadeloupe

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Actualité

Loi de Finances 2018

Nous vous informons de la parution au journal officiel, de la loi de finances, loi de finances rectificative et de la loi de financement de la sécurité sociale. Ces textes comportent notamment les mesures liées aux évolutions du PTZ, de la défiscalisation Girardin avec notamment son extension aux travaux de confortation contre les risques cycloniques, du dispositif Pinel, du CITE, du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, des aides personnelles au logement avec la mise en place notamment de la réduction de loyer de solidarité dans le parc social, aux plus-values...

Cliquer ici pour accéder à l'analyse juridique

ANAH : Guide du conventionnement

Le "Guide du conventionnement avec et sans travaux" coédité par l'ANAH et l'ANIL a été mis à jour afin de tenir compte des dernière évolutions réglementaires.

Pour rappel, l'ANAH, Agence nationale de l’habitat est un Établissement public d’État
qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions (Propriétaires bailleurs, copropriétés fragiles ou dégradées).
Attention! le conventionnement "Propriétaires occupants" ne s'applique pas dans les DOM, ou des mesures spécifiques s'appliquent localement.

Cliquer pour consulter le guide

 

 

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Expulsion locative : nouveau décret

A partir du 1er juin 2017, les huissiers de justice devront lors de la remise de l'assignation au locataire (convocation au Tribunal)  remettre un nouveau document d'information mentionnant l'importance de se présenter à l'audience.

* Ce document sera remis uniquement aux personnes qui n'auront pas reçu l'assignation en main propre

Pour en savoir plus

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

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Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Focus

Fenêtre sur...

Actualités Loi de Finances 2018

Prêt à taux zéro: modification des conditions d'attribution et de remboursement à partir du 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au PTZ.

Les ménages des DOM, comme ceux situés hors zones B2 et C, ne sont donc plus concernés par le PTZ pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.

Les conditions de financement du PTZ dans les DOM, demeurent inchangées dans le neuf.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.

Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil. 

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Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment,  pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.

la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.

Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte:

  • la date de réalisation de l'investissement

Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:

- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)

-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)

  • le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)

- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux

- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition

 Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017

Le CITE est prolongé juqu'au 31 décembre 2018

La Loi de Finances 2018 prolonge le Crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 Décembre 2018, à droit constant.

Pour rappel le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants dans leur résidence principale âgée de plus de 2 ans.

Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.

NB: les travaux doivent être exécutés par une entreprise labellisée RGE. Pour consulter la liste des entreprises RGE en Guadeloupe cliquer ici

Pour en savoir plus

Télécharger la brochure

 

 

Extinction des aides personnelles au logement pour l’accession à la propriété

L’article 126 de la Loi de finances pour 2018, planifie l'extinction des aides personnelles au logement (APL, AL, ALF, ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.

Il porte également extinction de l’APL pour les contrats de location accession.
Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Cette extinction des aides n'est pas applicable aux contrats en cours.

Cette disposition affecte directement les prêts accordés dans le cadre de l'aide locale à l’amélioration de l'Habitat,et l'accession sociale à la propriété (LES), qui n'ouvriront plus droit aux aides personnelles au logement.


Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée

Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.

Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.

Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur le site Action Logement.

Pour en savoir plus consulter la fiche produit.


CCAPEX de Guadeloupe

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009. 

Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)

La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.

En savoir plus...


La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.


Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice

Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?

L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.

Consulter la brochure ici.


L' Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe

L’AIS (Agence immobilière sociale) intervient dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …). Il s'agit d'un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social.
Le dispositif repose également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, dont peuvent bénéficier les bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté. Enfin, la prime exceptionnelle d'intermédiation locative dont peuvent bénéficier les bailleurs rejoignant ce dispositif est reconduite jusqu'au 31 décembre 2022.

Cliquer ici pour en savoir plus...

Brochure intermédiation locative


Construction : Recours à l'architecte

Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher (contre 170m² auparavant), le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions. 
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

NB- Les architectes conseils du CAUE de la Guadeloupe dispensent aux personnes qui désirent construire ou rénover des conseils architecturaux gratuits.


Aides Locales à l'habitat

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…

Votre conseiller ADIL

L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !

Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :

Résidence Loïc PETIT

Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh

97110 Pointe-à-Pitre

Notre ligne téléphonique est restée la même.

 Cliquer ici pour voir la carte

Agenda

Fermeture de l'ADIL, Carnaval

En raison des jours gras, l’ Agence Départementale d’Information sur le Logement sera fermée du lundi 12 février 2018 au mercredi 14 février 2018 inclus.
Nos consultations reprendront le jeudi 15 février 2018 au matin.

Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de carnaval.


Information Pratique

Le mardi 20 Février 2018:  Il n'y aura pas de réception du public sans rendez-vous au siège de l'Adil car une permanence a lieu ce même jour de 8h30 à 12h30 à la Maison de la Formation et de l’Insertion de PETIT-CANAL
Rue de l’Eglise
97131 PETIT-CANAL
Tél. : 0590 23 21 64


Conseil Info énergie à l'Adil

Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil  le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Prochaine permanence: exceptionnellement le mardi 27 février 2018 de 7h30 à 11h00.

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2018.Il s'agit de l'indice du 4ème trimestre 2017.
La valeur de l'indice est de 126,82.  Il augmente de 1,05% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2016.

La parution de l'IRL du 1er trimestre 2018 est prévue en avril 2018

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

L' Adil est désormais présente sur le territoire de Basse-Terre, plus précisément dans la commune de Saint Claude où nous effectuons, depuis janvier 2018, une permanence mensuelle tous les premiers lundis.

Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici. 

 

 

En Bref

Un chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'électricité

A compter du 1er janvier 2018, l'Etat met en place le chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie.
Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de payer des factures d'éléctricité.
Il est également possible de déduire automatiquement le montant du chèque de votre facture d'électricité.
Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie :
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (sous réserve que leur déclaration d'impôts sur le revenu soit à jour)

Plus d'infos disponibles sur www.chequeenergie.gouv.fr

Télécharger le dépliant ici.


Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif "Toit plus moi"

À partir de janvier 2018, le site www.toitplusmoi.eu mettra en relation des étudiants à la recherche d’un logement et des seniors disposant d’une chambre pour des cohabitations, "chacun s’engageant à une bienveillance mutuelle, à des échanges à l’occasion de repas ou de sorties, par exemple"


Ma commune remplit-elle ses obligations en matière de logements sociaux?

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, lance un site internet gratuit, afin de permettre à chaque citoyen de vérifier si une commune respecte ses obligations en matière de logements HLM. Il est également possible de consulter le montant des pénalités payées par les villes qui n'appliquent pas les quotas.

Pour en savoir plus se connecter sur Transparence logement social



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