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Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
Les apports principaux de cette loi de finances pour 2020 sont les suivants :
• transformation du CITE en prime ;
• création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer
• maintien du PTZ en zone détendues ;
• élargissement et prolongation du dispositif Denormandie ;
• suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
• baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs ;
• recentrage du dispositif d’investissement locatif dit “Pinel” sur les bâtiments d’habitation collectifs ;
• prorogation du dispositif louer abordable dit "Cosse" ;
• prorogation du dispositif dit “Malraux”.
Pour en savoir plus, consultez l’ADIL Guadeloupe vous informe
Ma primeRénov' : nouvelle aide à la rénovation énergétique
Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ? Dès le 2 janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’. Une aide juste, calculée en fonction de vos revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète.
MaPrimeRénov’ finance des travaux de rénovation énergétique et s’adresse à tous les propriétaires qui occupent leur logement.
L’aide est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique apporté par vos travaux.
Pour en bénéficier, vous devez faire appel à un artisan Reconnu garant de l’environnement (RGE), un label qui atteste de la compétence de l’artisan pour faire des travaux de rénovation énergétique.
Si vous n’êtes pas éligible à MaPrimeRénov’ en 2020, vous pouvez toujours bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
MaPrimeRénov’ se demande facilement. Vous créez votre compte en ligne sur: www.maprimerenov.gouv.fr
Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale
L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment, pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.
la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.
FOCUS
Garantie Visale des loyers impayés
VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.
Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.
Adaptation du logement au vieillissement
Action Logement Services met en place une aide aux personnes vieillissantes ou dépendantes pour financer les travaux d’adaptation des sanitaires du logement. Cette aide, mobilisable depuis le 15 septembre 2019, concerne les personnes aux revenus modestes, afin de favoriser leur maintien à domicile dans leur résidence principale, située dans le parc privé et sur le territoire français.
L’aide couvre 100 % des travaux financés dans la limite de 5 000 euros.
Pour en savoir plus et connaitre les plafonds de ressources* télécharger la fiche produit : adaptation-du-logement-au-vieillissement
*NB: les plafonds de ressources pour la Guadeloupe sont ceux de la zone "province"
Construire et tenir compte des risques du sol
Une maison individuelle ne se réduit pas à des fondations superficielles et un dallage. Il faut adapter les fondations au sol. Cette adaptation peut passer par des fondations plus au moins profondes, un renforcement du sol, un plancher porté (éventuellement sur vide sanitaire), un soubassement rigide, des chaînages horizontaux et verticaux, etc…
La Guadeloupe, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Martinique, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale. En effet, une construction inadaptée au sol sur lequel elle est construite présente des risques de fissures, voire de cassures. Elle résistera moins bien aux séismes (effondrement du toit, des murs, etc…)
Risques naturels : un nouveau formulaire
Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.
Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)
ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.
L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.
Pour télécharger le document cliquer ici.
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupecliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Immatriculation des copropriétés
Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.
Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.
Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.
Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.
Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?
L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
Congé du bailleur : Notice d'information
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Votre conseiller ADIL
Notre adresse (en rez de chaussée)
Résidence Loïc PETIT
Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh
97110 Pointe-à-Pitre
Notre ligne téléphonique est restée la même.
Agenda
Deuxième édition de la semaine de la copropriété
Achat en copropriété, comment s’y prendre ?
Rénovation énergétique ou travaux d’amélioration en copropriété, qui décide et comment faire ?
La vie en copropriété, comment s'organise-t'elle ? Quel est le rôle de chacun ?
Du 21 au 26 septembre 2020, le réseau ANIL/ADIL se mobilise pour aider les copropriétaires, futurs copropriétaires et syndics bénévoles à mieux comprendre les règles relatives à la copropriété, applicables depuis juillet 2020 à la suite de la réforme du droit de la copropriété. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous solliciter !
Vente HLM
Suspension de la permanence habitat de la CARL
Les permanences, commencées le 7 février 2020, devaient se dérouler selon un calendrier pré-établi dans chacune des communes, la Communauté d'Agglomeration la Rivièra du Levant et ses communes membres accompagnent les habitants dans leurs projets logement, avec la mise en place de permanences habitat gratuites et mensuelles. L'ADIL, partenaire de la CARL était présente, afin d'apporter un conseil et une expertise de proximité aux administrés.
La Covid a bousculé cette organisation et les permanences sont suspendues.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2020. Il s'agit de l'indice du 2ème trimestre 2020.
La valeur de l'indice est de 130,57. Il augmente de 0,66% par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2019.
La parution de l'IRL du 3ème trimestre 2020 est prévue le 15 octobre 2020
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Consultez l'ADIL près de chez vous...
L' Adil est présente dans les communes de Petit Canal, Morne-à-L'Eau et Saint Claude pour y effectuer une permanence mensuelle. Les administrés bénéficient ainsi de consultations gratuites, quasiment à domicile, grâce au partenariat noué avec l'Adil.
Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.
En Bref
Bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Construction contenant des éléments préfabriqués : adaptation du régime juridique du CCMI
La Loi Elan (art 65) a habilité le gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués.
Un décret du 6 février 2020 complète ce dispositif, et précise les modalités d'information du maître d'ouvrage.
En conséquence, l'échéancier de règlement du prix est aménagé ainsi que le pourcentage du prix à verser en fonction de l'avancement des travaux.
Enfin, les clauses-types applicables au CCMI avec fourniture de plan sont complétées.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le1er mai 2020.
Sortie d'indivision / Loi Letchimy
Nos départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans nos territoires. La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire.
Ci joint l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 09-19 s’y référant.