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CCAPEX de Guadeloupe
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
Le CITE est prolongé juqu'au 31 décembre 2017
La Loi de Finances 2017 prolonge le Crédit d'impôt transition énergétique jusqu'au 31 Décembre 2017, à droit constant.
Pour rappel le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est un dispositif fiscal. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses liées à la fourniture et parfois à l’installation d’équipements performants dans leur résidence principale âgée de plus de 2 ans.
Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l’impôt, le trésor public verse la différence au ménage.
NB: les travaux doivent être exécutés par une entreprise labellisée RGE. Pour consulter la liste des entreprises RGE en Guadeloupe cliquer ici
Pour en savoir plus lire la suite
Construction : Recours à l'architecte
Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher (contre 170m² auparavant), le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions.
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
NB- Les architectes conseils du CAUE de la Guadeloupe dispensent aux personnes qui désirent construire ou rénover des conseils architecturaux gratuits.
Allocation logement: Dégréssivité
Au delà d'un certain niveau de loyer et à compter du 1er juillet 2016, les allocations logement seront désormais dégressives. De plus, et à compter du 1er octobre, le patrimoine des allocataires sera désormais pris en compte dans le calcul de l'AL, comme c'est déjà le cas pour les ressources.
Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
Publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".
Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).
Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL,Habitat Actualité une présentation des principales dispositions de ce texte.
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige.
Pour un particulier ou une personne morale (entreprise, association), la conciliation est le moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal et sans s’engager dans un procès.
La procédure de conciliation peut être demandée par une seule personne ou par l’ensemble des parties concernées.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs.
L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Logement locatif social : plafonds de ressources au 1er janvier 2017
L'arrêté du 22 décembre 2016 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il modifie l'arrêté du 29 juillet 1987.
Pour bénéficier d'un logement locatif social, vos ressources (revenu fiscal de référence) ne devront pas dépasser les montants suivants, variables selon la composition familiale (source DEAL Guadeloupe). Les consulter ici
Investissement locatif Girardin: plafonds 2017
Les plafonds de loyers et de ressources des dispositifs Girardin viennent de paraitre pour l'année 2017.
Pour en savoir plus cliquez ici
Votre conseiller ADIL
Cyclone MARIA : fermeture de l'ADIL
L'Adil vous informe qu'en raison du passage du cyclone MARIA, notre département sera placé en vigilance rouge ce lundi 18 septembre à 12h00. Ainsi, et afin de se conformer aux mesures prises par la Préfecture dans son communiqué du 17 septembre, l'ADIL fermera ses portes aujourd'hui à compter de 11h00 et demain mardi, toute la journée. De fait, tous les rendez-vous sont annulés.
Nos consultations reprendront mercredi 20 septembre aux horaires habituels.
Agenda
Information IRMA
Information/ Formation
L'Adil poursuit son cycle de sessions de formation/information à destination des professionnels (Institutions, associations, travailleurs sociaux, professionnels du secteur privé, etc...) pour l'année 2017
Prochaine session :
- Le Droit au Logement Opposable (DALO - vendredi 29 septembre)
Places limitées, 15 participants maximum
Pour connaitre les modalités d'inscription, contactez l'ADIL
Conseil Info énergie à l'Adil
Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2017.Il s'agit de l'indice du 2ème trimestre 2017.
La valeur de l'indice est de 126,19. Il augmente de 0,75% par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2016.
La parution de l'IRL du 3ème trimestre 2017 est prévue le 12 octobre 2017
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Nos horaires de réception
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En Bref
Le dispositif dit «Loi Girardin» est un mécanisme fiscal permettant aux contribuables qui font l'acquisition de leur résidence principale neuve en Outre-mer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Ce régime fiscal s’applique jusqu'au 31 décembre 2017.
Mise en oeuvre de la fibre optique dans les logements (travaux de rénovation)
Depuis le 1er juillet 2017, les immeubles regroupant plusieurs logements ou locaux professionnels faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire ont l'obligation de les équiper de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique. Cette obligation ne s'applique pas si le coût des travaux d'équipement est supérieur de 5% au coût des travaux faisant l'objet du permis.