Aller au contenu

Votre ADIL de Guadeloupe

Votre ADIL de Guadeloupe

Actualité Covid-19

Actualité

Pour éviter tout risque d'informations discordantes, le service d'information du Gouvernement centralise sa communication sur le covid-19 et ses conséquences sur le logement.

Pour avoir accès aux informations cliquez ici.

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

Vers le haut

Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Fenêtre sur...

Ma primeRénov' : nouvelle aide à la rénovation énergétique

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ? Dès le 2 janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’. Une aide juste, calculée en fonction de vos revenus, une démarche simple et un bon geste pour la planète.
MaPrimeRénov’ finance des travaux de rénovation énergétique et s’adresse à tous les propriétaires qui occupent leur logement.
L’aide est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique apporté par vos travaux.
Pour en bénéficier, vous devez faire appel à un artisan Reconnu garant de l’environnement (RGE), un label qui atteste de la compétence de l’artisan pour faire des travaux de rénovation énergétique.
Si vous n’êtes pas éligible à MaPrimeRénov’ en 2020, vous pouvez toujours bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

MaPrimeRénov’ se demande facilement. Vous créez votre compte en ligne sur: www.maprimerenov.gouv.fr

Pour en savoir plus téléchargez le flyer


Fin de la défiscalisation pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment,  pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.

la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.

Pour en savoir plus lire la suite


FOCUS

Garantie Visale des loyers impayés

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.

Cliquer ici Pour en savoir plus

Adaptation du logement au vieillissement

Action Logement Services met en place une aide aux personnes vieillissantes ou dépendantes pour financer les travaux d’adaptation des sanitaires du logement.  Cette aide, mobilisable depuis le 15 septembre 2019, concerne les personnes aux revenus modestes, afin de favoriser leur maintien à domicile dans leur résidence principale, située dans le parc privé et sur le territoire français.
L’aide couvre 100 % des travaux financés dans la limite de 5 000 euros.

Pour en savoir plus et télécharger la fiche produit : https://www.actionlogement.fr/aide-adaptation-du-logement-au-vieillissement


Construire et tenir compte des risques du sol

Une maison individuelle ne se réduit pas à des fondations superficielles et un dallage. Il faut adapter les fondations au sol. Cette adaptation peut passer par des fondations plus au moins profondes, un renforcement du sol, un plancher porté (éventuellement sur vide sanitaire), un soubassement rigide, des chaînages horizontaux et verticaux, etc…

La Guadeloupe, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Martinique, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale. En effet, une construction inadaptée au sol sur lequel elle est construite présente des risques de fissures, voire de cassures. Elle résistera moins bien aux séismes (effondrement du toit, des murs, etc…)

En savoir plus…


Risques naturels : un nouveau formulaire

Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)

ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.

L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.

Pour télécharger le document cliquer ici.


La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.


Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice

Construction contenant des éléments préfabriqués : adaptation du régime juridique du CCMI

La Loi Elan (art 65) a habilité le gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance, le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués.

Un décret du 6 février 2020 complète ce dispositif, et précise les modalités d'information du maître d'ouvrage (description des éléments avec leurs plans et caractéristiques). Le contrat devra également détailler les modalités selon lesquelles le constucteur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

En conséquence, l'échéancier de règlement du prix est aménagé ainsi que le pourcentage du prix à verser en fonction de l'avancement des travaux.

Enfin, les clauses-types applicables au CCMI avec fourniture de plan sont complétées.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mai 2020.


Immatriculation des copropriétés

Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Cliquez pour accéder au registre national

Voir le dépliant


Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?

L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.

Consulter la brochure ici.


Aides Locales à l'habitat

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…


Congé du bailleur : Notice d'information

En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

Pour en savoir plus lire ici


Actualité COVID-19

Réception du public - mesures COVID-19

Compte tenu de l’évolution de l’épidémie du COVID-19 sur le territoire et suite aux consignes sanitaires gouvernementales, l’ADIL de la Guadeloupe vous informe qu’il n’y aura pas d’accueil physique, ni de permanences en communes à compter du 18 mars 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Afin de répondre au mieux à vos demandes :

  • Les consultations jurididiques, financières et fiscales continueront à être assurées aux horaires d'ouverture habituels de l'ADIL et ce uniquement par téléphone (0590 89 43 63)

Merci de prendre un rendez-vous téléphonique avec nos conseillers-juristes au 0590 89 43 63

Consulter nos horaires de réception

Fin du bail: maintien dans le logement

Depuis l'épidemie de covid-19, et les mesures de confinement de nombreux locataires sont dans l'impossibilité de libérer les lieux à l'echéance de leur bail. En effet pour des raisons de santé publique il est conseillé de reporter votre déménagement sauf motif urgent. En cas de maintien dans les lieux, il est conseillé en accord avec le bailleur,de formaliser par ecrit les modalités de poursuite du bail.

Pour vous aider, téléchargez le modèle de convention d'occupation temporaire

Locataires, que faire en cas de difficultés de paiement du loyer?

Covid-19: les aides sociales versées automatiquement

La solidarité nationale doit se poursuivre en période épidémique, ainsi, le Gouvernement annonce que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré et que la continuité des droits sera garantie
Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par internet.

Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse


Loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.

Les apports principaux de cette loi de finances pour 2020 sont les suivants :


•    transformation du CITE en prime ;
•    création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer
•    maintien du PTZ en zone détendues ;
•    élargissement et prolongation du dispositif Denormandie ;
•    suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
•    baisse du taux de TVA pour certains logements sociaux locatifs ;
•    recentrage du dispositif d’investissement locatif dit “Pinel” sur les bâtiments d’habitation collectifs ;
•    prorogation du dispositif louer abordable dit "Cosse" ;
•    prorogation du dispositif dit “Malraux”.

Pour en savoir plus, consultez l’ADIL Guadeloupe vous informe


Votre conseiller ADIL

L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !

Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :

Résidence Loïc PETIT

Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh

97110 Pointe-à-Pitre

Notre ligne téléphonique est restée la même.

 Cliquer ici pour voir la carte

Agenda

5000 euros pour adapter son logement

Action logement met en place un dispositif d'aide à l'adptation au vieilissement, pour les personnes propriétaires occupants de leur résidence principale.

Pour qui ?
Cette aide s'adresse aux personnes retraitées du secteur privé agées de + de 70 ans et aux salariés du privé de plus de 60 ans en perte d'autonomie, ainsi qu'aux enfants salariés du secteur privé hébergeant un ascendant àgé de 70 ans et plus, en perte d'autonomie.

Cette subvention soumise à conditions de revenus, a vocation à financer principalement des travaux d'adaptation de la salle de bains et certains travaux complémentaires.

Pour plus d'information sur ce dispositif, contactez votre agence de proximité: Action Logement au 0590 82 38 71


Lancement de la permanence habitat de la CARL

La Communauté d'Agglomeration la Rivièra du Levant et ses communes membres, accompagnent les habitants dans leurs projets logement, avec la mise en place de permanences habitat gratuites et mensuelles.

A cette occasion, l'ADIL, partenaire de la CARL sera présente aux permanences dédiées, afin d'apporter un conseil et une expertise de proximité aux administrés.

Les permanences ont commencé  le 7 février 2020 et se dérouleront selon un calendrier pré-établi dans chacune des communes.


Conseil Info énergie à l'Adil

Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil  le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. La prochaine permanence aura lieu : mardi 17 mars 2020 de 8h00 à 12h00.

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2020. Il s'agit de l'indice du 4ème trimestre 2019.
La valeur de l'indice est de 130,26.  Il augmente de 0,95% par rapport à l'IRL du 4ème trimestre 2018.

La parution de l'IRL du 4ème trimestre 2020 est prévue le 15 avril 2020

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

L' Adil est  présente dans les communes de Petit Canal, Morne-à-L'Eau et Saint Claude pour y effectuer une permanence mensuelle. Les administrés bénéficient ainsi de consultations gratuites, quasiment à domicile, grâce au partenariat noué avec l'Adil.
 

Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici. 

En Bref


Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la brochure


Sortie d'indivision / Loi Letchimy

Nos départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée). Ce phénomène constitue un frein à leur entretien et au développement d’une offre satisfaisante de logements dans nos territoires. La loi du 27 décembre 2018 simplifie la procédure de sortie de l’indivision successorale et prévoit la mise en place d'un dispositif dérogatoire et temporaire.

Ci joint l’ADIL Guadeloupe vous informe n° 09-19 s’y référant.


Ne négligez pas l'état des lieux !

Retour en haut de page