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Intempéries et assurance

Publication d'un arrêté de Catastrophe naturelle

Suite aux intempéries survenues au mois d'avril dernier et ayant entrainé d'importants dégâts causés par les inondations et coulées de boues inhabituelles. un arrêté de catastrophe naturelle daté du 30 avril 2022 vient d'etre publié au journal officiel du 25 juin 2022.

Cet arrêté concerne les communes de Morne-à-L'Eau, Pointe-à-Pitre, Les Abymes, et Le Gosier.

Les personnes ayant subit des dégâts dans les communes concernées seront indemnisées par leur assurance,selon la procédure de catastrophe naturelle (voir article infra)

Pour consulter l'arrêté cliquer ici.

Inondations : mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle

Votre « assurance multirisques habitation » couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une catastrophe naturelle.


En pratique, les locataires souscrivent en général une garantie complémentaire qui inclut le risque de catastrophes naturelles. Elle couvre les dommages à l’immeuble mais également les biens du locataire.
La garantie "catastrophe naturelle" comporte toutefois des limites. La liste des exclusions varie selon les contrats. Reportez-vous à votre contrat pour savoir dans quelles conditions votre assurance interviendra.

Même si vous êtes assuré contre les catastrophes naturelles, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance.
Il faut que les dégâts soient reconnus par un arrêté de "catastrophe naturelle" publié au Journal Officiel (attention, il est important de vérifier que votre immeuble est situé dans une commune visée par un arrêté). Il s'agit d'une garantie légale strictement réglementée.


Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur multirisque habitation dès que vous en avez eu connaissance et dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté au journal officiel.

Bon à savoir :

  •     Transmettez dès que possible un état estimatif des pertes à votre assureur : tout document peut être pris en considération    (photos, factures d'achat ou de réparation, expertise, acte notarié...)
  •  Votre assureur vous indiquera si le passage d'un expert est nécessaire avant le début des travaux. Dans la mesure du possible, conservez les objets endommagés jusqu'au passage éventuel de l'expert.
  •     Si, en accord avec votre assureur, vous réparez vous-même l'essentiel des dégâts, fournissez-lui les factures.

Etude PTZ

L'ADIL Guadeloupe vous invite à découvrir son étude détaillée sur le bilan des prêts à taux zéro emis en 2020 dans le département

Vidéos Action Logement

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Actualité

Numéro SOS loyers impayés

Locataires, bailleurs, vous rencontrez des difficultés face à un impayé de loyer? Un conseiller de l'ADIL vous informe gratuitement en toute neutralité

Je prends en compte les risques du terrain

La Guadeloupe, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale.

Cette plaquette d'information éditée par l'Agence qualité construction aide à identifier les risques liés au terrain et à les prévenir.

Vous pouvez également connaitre les risques près de chez vous en consultant le site géorisques.

Location: nouveaux diagnostics obligatoires

Deux décrets, l'un relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité, et l'autre relatif à l'installation intérieure de gaz, rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire.
Cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. Vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques .

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

Télécharger la plaquette

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Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources.

Pour prendre connaissance de la liste,cliquer ici.

Publications expertes

Copropriétaires ensemble !

Extension de la Garantie Visale

Locataires, vous avez besoin d’un garant pour trouver votre logement ?
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Devenir propriétaire, comment réussir?

les actions de l'Adil en matière d'accession à la propriété

Guide de la construction parasismique 2020

Ce guide est à destination de la zone Antilles dont les risques sismiques sont particulièrement élevés.Il détaille les conditions d'application et donne la liste des prescriptions constructives d'exécution.

Agir face à un logement en mauvais état ou dangereux

Habitat dégradé

Le livret sur L'habitat dégradé à été mis à jour à la suite de la publication de l'ordonnance du 16 septembre et du décret du 24 décembre 2020

Fenêtre sur...

Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoit une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisent des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique en Outre-mer, dans les logements de plus de 20 ans que le contribuable prend l'engagement d'affecter à sa résidence principale ou de louer à usage d'habitation principale pour une durée minimale de cinq ans.

Ma primeRénov' 2022 : évolution du dispositif

Vous souhaitez améliorer le confort de votre logement tout en réduisant vos factures d’énergie ?
Ma prime renov' est une aide qui vise à faciliter la rénovation énergétique de votre logement. Elle s’adresse à l’ensemble des propriétaires d’un logement (quels que soient leurs revenus) qu’ils l’occupent ou qu’ils le mettent en location..

Au 1er janvier 2022, le programme Habiter Mieux Sérénité devient MaPrimeRénov’ Sérénité. Des mesures de convergence de  des conditions suivantes :

  •     Votre logement doit être âgé d’au moins 15 ans à la date de notification de la décision d’octroi de la prime
  •     le logement doit être occupé  dans un délai d’un an suivant l'octroi de la prime.
  •     La prime est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique apporté par vos travaux.

MaPrimeRénov’ se demande facilement. Créez votre compte en ligne sur: www.maprimerenov.gouv.fr

FOCUS

Visale : Guide à l'attention des propriétaires bailleurs

Garantie Visale des loyers impayés

illustration

VISALE est une caution accordée par Action Logement au locataire qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Grâce à cette garantie fiable et gratuite, les locataires bénéficiaires trouvent plus facilement un logement, tout en rassurant leur futur propriétaire.

Cliquer ici Pour en savoir plus

La conciliation de justice

La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.

La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.

En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.

Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupecliquer ICI.


Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice

Construire et tenir compte des risques du sol

Une maison individuelle ne se réduit pas à des fondations superficielles et un dallage. Il faut adapter les fondations au sol. Cette adaptation peut passer par des fondations plus au moins profondes, un renforcement du sol, un plancher porté (éventuellement sur vide sanitaire), un soubassement rigide, des chaînages horizontaux et verticaux, etc…

La Guadeloupe, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Martinique, est placée en zone de sismicité 5 (la plus élevée). Connaître la nature du sol sur lequel on construit est donc d’une importance capitale. En effet, une construction inadaptée au sol sur lequel elle est construite présente des risques de fissures, voire de cassures. Elle résistera moins bien aux séismes (effondrement du toit, des murs, etc…)

En savoir plus…

Risques naturels : un nouveau formulaire

Un arrêté du 13 juillet 2018 définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

Ce document est renommé "Etat de servitudes risques et d'information sur les sols" (ESRIS)

ce nouveau formulaire "ESRIS" doit être annexé au bail en cas de location ou à la location ou à la promesse de vente en cas de vente.

L'obligation concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrits ou approuvé.

Pour télécharger le document cliquer ici.

Immatriculation des copropriétés

Immatriculer sa copropriété signifie l’inscrire auprès d’un registre national.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.La démarche d’inscription de la copropriété et la mise à jour annuelle des informations la concernant auprès du registre sont gratuites.

Toutes les copropriétés concernées quel que soit le nombre de lots devront être immatriculées avant le 31 décembre 2018.

Cliquez pour accéder au registre national

Voir le dépliant

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

L' Adil est  présente dans plusieurs communes du Département, pour y effectuer une permanence mensuelle. Les administrés bénéficient ainsi de consultations gratuites, quasiment à domicile, grâce au partenariat noué avec l'Adil.
 

Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici. 

Agenda

3 jours de l'immobilier : 17ème édition

Un projet d'accession? L'ADIL vous attend aux 3 jours de l'immobilier.

Les juristes seront présentes Stand numéro 26, pour vous conseiller.

A cette occasion nous serons heureux de vous renseigner sur le financement de l'accession, la fiscalité, sans oublier les conseils juridiques...

A très bientôt !

Action logement aux 3 jours de l'immobilier

Notre partenaire "Action Logement services" sera également présent au salon des 3 jours de l'immobilier. RDV sur le stand n°17 pour découvrir leurs offres et produits.

L'ADIL dans les médias

Chaque mois, l'Adil intervient sur les ondes de la radio RCI dans l'émission "C'est la vie". A cette occasion, de nombreux thèmes en relation avec le logement sont abordés.

Pour réécouter les dernières interventions, cliquer sur le thème de l'émission.

Votre conseiller ADIL

Notre adresse (en rez de chaussée)

Résidence Loïc PETIT

Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh

97110 Pointe-à-Pitre

Tél: 0590 89 43 63

 Cliquer ici pour voir la carte

Enquête OLL 2022

En Bref

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la brochure

IRL

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2022 publié par l'INSEE le 15 avril 2022

133.93+ 2,48 %

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