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Actualités Loi de Finances 2018
Prêt à taux zéro: modification des conditions d'attribution et de remboursement à partir du 1er janvier 2018
La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.
À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. La vente d’immeuble à rénover devient éligible au PTZ.
Les ménages des DOM, comme ceux situés hors zones B2 et C, ne sont donc plus concernés par le PTZ pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien.
Les conditions de financement du PTZ dans les DOM, demeurent inchangées dans le neuf.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.
Pour plus de précisions, consultez notre lettre d'information ou prenez contact avec votre Adil.
Financement du dépôt de garantie : Avance Locapass revalorisée
Depuis le 1er janvier 2018, le montant de l'avance Locapass est de 1200 euros contre 500 euros auparavant.
Pour rappel, l'avance Locapass est un dispositif porté par Action Logement Services. Il s'agit d'un prêt remboursable sans intérêts, permettant aux futurs locataires qui répondent aux critères d'éligibilité (salariés du secteur privé ou jeunes de moins de 30 ans) de financer le montant du dépôt de garantie demandé à l'entrée d'un logement locatif vide ou meublé à usage d'habitation.
Par ailleurs la demande est désormais possible en ligne, par voie dématérialisée sur le site Action Logement.
Pour en savoir plus consulter la fiche produit.
CCAPEX de Guadeloupe
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
La conciliation de justice
La conciliation résulte de la volonté des parties en conflit de discuter du problème qui les oppose.
La conciliation se fait en présence d’un tiers, le conciliateur de justice qui intervient gratuitement.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige sans s'engager dans un procès.
En Guadeloupe il est possible de saisir le conciliateur de justice assurant une permanence dans votre secteur pour les litiges relevant de sa compétence, notamment les litiges liés aux rapports locatifs. L'intervention des conciliateurs est gratuite.
Pour consulter la liste des conciliateurs de justice de Guadeloupe cliquer ICI.
Pour en savoir plus consulter le site des conciliateurs de justice
Aides Locales à l'habitat
l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…
Congé du bailleur : Notice d'information
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
Travaux : Que trouver dans un devis et une facture ?
L'ANIL édite une brochure à l'attention des particuliers qui envisagent de réaliser des travaux, afin de leur apporter un éclairage juridique sur le contenu des documents contractuels utilisés dans les relations avec les professionnels.
L' Agence Immobilière Sociale de Guadeloupe
L’AIS (Agence immobilière sociale) intervient dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …). Il s'agit d'un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social.
Le dispositif repose également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, dont peuvent bénéficier les bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté. Enfin, la prime exceptionnelle d'intermédiation locative dont peuvent bénéficier les bailleurs rejoignant ce dispositif est reconduite jusqu'au 31 décembre 2022.
Construction : Recours à l'architecte
Depuis le 1er mars 2017, l’obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour une superficie supérieure à 150 m2.
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte fixe à 150 m² de surface de plancher (contre 170m² auparavant), le seuil au-delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions.
Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
NB- Les architectes conseils du CAUE de la Guadeloupe dispensent aux personnes qui désirent construire ou rénover des conseils architecturaux gratuits.
Focus
Votre conseiller ADIL
L'ADIL a déménagé pour être encore plus accessible !
Depuis le 6 novembre 2017, l'ADIL vous accueille dans ses nouveaux locaux situés au rez-de-chaussée :
Résidence Loïc PETIT
Ilôt 5 - n°501 - Bergevin , Bâtiment angle du boulevard Chanzy et rue Ho Chi Minh
97110 Pointe-à-Pitre
Notre ligne téléphonique est restée la même.
Agenda
Cycle de formation 2018 destiné aux professionnels
Cette année, et pour répondre aux demandes et suggestions des participants à nos précédentes sessions, nous vous proposons trois formations portant sur le thème des rapports locatifs abordés sous des angles différents :
- Les troubles de voisinage dans les rapports locatifs (1er juin )
- Le logement locatif et les violences conjugales (8 juin)
- Impayés de loyers, surendettement des ménages et expulsion locative (22 juin)
Ces formations sont ouvertes à tous les professionnels (membres et non membres de l’ADIL) qui souhaitent disposer de connaissances adaptées à leur pratique professionnelle, mais aussi développer et valoriser leurs compétences.
Cliquez ici pour télécharger le programme et le bulletin d'inscription
Nous pouvons également vous proposer des formations sur mesure, pour répondre à vos besoins spécifiques. Pour plus de précisions, contactez l'ADIL
Conseil Info énergie à l'Adil
Un conseiller info énergie assurera une permanence à l'Adil le troisième mardi de chaque mois.
A l'occasion de cette permanence, il vous dispensera des conseils gratuits afin d'améliorer le confort de votre habitat et réaliser des économies d'énergie. Prochaine permanence : mardi 15 mai 2018 de 7h30 à 11h00.
IRL
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 avril 2018. Il s'agit de l'indice du 1er trimestre 2018.
La valeur de l'indice est de 127,22. Il augmente de 1,05% par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2017.
La parution de l'IRL du 2ème trimestre 2018 est prévue en juillet 2018
Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.
Permanences
Consultez l'ADIL près de chez vous...
L' Adil est désormais présente sur le territoire de Basse-Terre, plus précisément dans la commune de Saint Claude où nous effectuons, depuis janvier 2018, une permanence mensuelle tous les premiers lundis.
Pour connaitre nos permanences mensuelles et les modalités de réception, cliquer ici.
Nos horaires de réception
cliquer ci dessus
En Bref
Un chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'électricité
A compter du 1er janvier 2018, l'Etat met en place le chèque énergie pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie.
Ce chèque permettra aux ménages bénéficiaires de payer des factures d'éléctricité.
Il est également possible de déduire automatiquement le montant du chèque de votre facture d'électricité.
Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier du chèque énergie :
Un chèque énergie sera automatiquement adressé à chaque bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux (sous réserve que leur déclaration d'impôts sur le revenu soit à jour)
Plus d'infos disponibles sur www.chequeenergie.gouv.fr
Télécharger le dépliant ici.
Cohabitation intergénérationnelle : Dispositif "Toit plus moi"
À partir de janvier 2018, le site www.toitplusmoi.eu mettra en relation des étudiants à la recherche d’un logement et des seniors disposant d’une chambre pour des cohabitations, "chacun s’engageant à une bienveillance mutuelle, à des échanges à l’occasion de repas ou de sorties, par exemple"
Ma commune remplit-elle ses obligations en matière de logements sociaux?
La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, lance un site internet gratuit, afin de permettre à chaque citoyen de vérifier si une commune respecte ses obligations en matière de logements HLM. Il est également possible de consulter le montant des pénalités payées par les villes qui n'appliquent pas les quotas.
Pour en savoir plus se connecter sur Transparence logement social
Ne négligez pas l'état des lieux !
