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Fin du dispositif de Defiscalisation de la résidence principale

Loi girardin : Fin du dispositif et déficalisations en cours

  • Fin du disposotif en résidence principale

L'article 199 undecies A du Code général des impôts, prévoyait une réduction d'impôts pour les contribuables qui réalisaient certains investissements Outre-Mer entre la date de promulgation de la Loi (21 juillet 2003) et le 31 décembre 2017. C'était le cas, notamment,  pour l'acquisition ou la construction d'un logement neuf que le contribuable affectait à son habitation principale.

la Loi de Finances pour 2018 supprime cette possibilité.

Nota bene: Pour les projets actuellement en cours, il conviendra de prendre en compte :

  •     la date de réalisation de l'investissement

Sont considérés comme réalisés, les investissement engagés au plus tard le 31 décembre 2017. La date de réalisation s'entend par:

- la date d'ouverture de chantier pour les logements que le contribuable fait construire (DROC, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier déposée avant le 31/12/2017)

-La date d'acquisition pour les logements neufs achevés ou acquis en VEFA (signature de l'acte de vente avant le 31/12/2017)

  •     le fait générateur*de la réduction (*évènement permettant au contribuable de déclarer son investissement aux impôts)

- Pour une construction ou une VEFA : c'est la date d'achèvement des travaux

- Pour l'acquisition d'un logement neuf achevé: c'est la signature de l'acte d'acquisition

 Source: bulletin officiel des impôts du 16 mars 2017

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