Les précautions d'urbanisme

•     Le Plan de Prévention des Risques Naturels
•     L' assurance dommage-ouvrage

Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison individuelle, vous envisagez d’acheter un terrain. Attention à bien vérifier les divers paramètres qui rentrent en compte dans le choix du terrain destiné à accueillir la construction. Avant de vous décider, il est préférable de vous renseigner sur les prix du marché et de comparer plusieurs terrains si vous en avez la possibilité. D’autre part, le choix du terrain doit s’intégrer dans votre projet global et être adapté à votre mode de vie, à vos activités professionnelles, voir à la scolarité de vos enfants.

Avant tout, un certain nombre de vérifications s'imposent:
 

•  Consultez en mairie le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le POS (Plan d’Occupation des Sols). Ils précisent les règles de construction applicables localement et vous donneront une idée de l’évolution de l’environnement.
• Demandez à la mairie le certificat d’urbanisme, il indique les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain, ou l’existence éventuelle d’un droit de préemption.
• Vérifiez si le terrain est viabilisé  (alimentation en eau, électricité, téléphone, évacuation et traitement des eaux usées.)
• Si vous envisagez de construire dans un lotissement, demandez à consulter le cahier des charges, le règlement de lotissement, ou à défaut, le permis d’aménager.
• Vérifiez la surface et les limites du terrain.
• Vérifiez l’existence d’éventuelles servitudes
• Informez vous sur la nature du sol
• Consultez le plan de prévention de prévention des risques naturels (PPRN) à la mairie de votre domicile.

Qu’est ce que le PPRN ?

cliquer sur l'image pour accéder aux dépliants

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 dite loi Barnier.
Il s'agit d'un document élaboré par l'Etat qui permet de réglementer l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
La Guadeloupe est concernée par de nombreux aléas, notamment climatiques. Les principaux risques naturels répertoriés sont:
 

•      Inondation
•      Littoral (submersion, houle et érosion)
•     Mouvement de terrain (glissement, coulée de boue, chute de blocs, éboulement…)
•     Séisme
•     Volcanisme
•     Cyclone

Le PPRN s’inscrit donc dans une démarche de prévention initiée par les pouvoirs publics, afin de mener en concertation avec les collectivités territoriales concernées une réelle politique de prévention en adéquation avec le contexte local.
Le PPRN répertorie les différents aléas qui sont alors cartographiés et classés selon leur niveau et leur occurrence.
Les aléas répondent à des enjeux, ce qui permet de déterminer cinq zones de risques classées selon l’importance des risques.
Le découpage de ces zones, influe sur la constructibilité des terrains; il est donc important de savoir dans quelle zone on se situe avant d’entamer tout projet de construction.
Les contraintes dictées par le PPRN se superposent à celle du PLU et du POS.
Il vous est donc recommandé de consulter cet ensemble de documents afin de bien vous renseigner sur la constructibilité de votre terrain.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet consultez le site de la DéAL.

L’assurance dommage-ouvrage

Si vous envisagez un projet de construction, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier.

De quoi s'agit-il ?

L'assurance dommage-ouvrage permet d'obtenir en cas de sinistre le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de  l'assurance décennale ( dommages qui compromettent la solidité de la maison qui la rendent inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale.
En matière de construction, la réparation des malfaçons repose essentiellement sur une présomption de responsabilité qui repose pendant 10 ans sur les constructeurs.
Ainsi, pour que ce régime de responsabilité soit entièrement efficace, le constructeur doit justifier d’une assurance obligatoire dite « garantie décennale », et le maitre de l’ouvrage doit obligatoirement souscrire  une assurance «dommage-ouvrage ».


Attention !! La réception de l’immeuble par le maître d’ouvrage est le point de départ  de la dommage-ouvrage mais aussi de toutes les autres garanties pouvant être mises en œuvre pour réparer les désordres de construction.

Comment souscrire?

Auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un courtier proposant cette garantie. Il ne faut pas hésiter à consulter plusieurs assureurs afin de comparer les conditions et les tarifs. Renseignez vous il est parfois possible de souscrire votre assurance Dommage ouvrage auprès de l'assureur de votre constructeur.