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Le Logement Locatif Privé

Contrat de location: liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative est fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources. 

Auparavant, la loi listait les document qu'il était interdit au propriétaire de réclamer au candidat locataire. La Loi ALUR et son décret d'application inversent ce principe en encadrant la liste des documents pouvant être réclamés aussi bien au locataire qu'a la caution solidaire.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

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