Aller au contenu

Le Droit au Logement Opposable

La loi du 5 mars 2007 créé un Droit au Logement Opposable

Ainsi toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d'un logement et après avoir fait toutes les démarches prévues à cet effet, exercer un recours amiable devant une commission de médiation, puis à défaut de solution amiable et de proposition de logement ou d'accueil en structure adaptée, exercer ensuite un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal pourra ordonner à l'Etat de loger, reloger ou d'héberger le demandeur et pourra assortir sa décision d'une astreinte.

Cette loi désigne l'Etat comme le garant du droit au logement: il est désormais tenu en la matière d'une obligation de résultat, pour tenter de remédier à la situation difficile du logement.

Pour tout connaitre du DALO, vous pouvez télécharger la brochure DALO: mode d'emploi éditée par le Ministère du Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité (édition d'octobre 2014).

Pour faire valoir vos droits, il vous faudra vous procurer le formulaire CERFA de recours amiable d'offre de logement ou d'hébergement (selon votre situation). Vous pourrez soit le retirer localement en Préfecture ou Sous-préfecture, soit le télécharger directement sur le site du service public.fr Ce formulaire est indispensable pour saisir la commission de médiation.

Vous déposerez ou enverrez ensuite votre formulaire renseigné au secrétariat de la commission départementale de médiation assuré par laDJSCS (Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Pole Cohésion Sociale, Secrétariat du DALO, 323 boulevard du Général de Gaulle, 97100 Basse-Terre. Téléphone: 0590 81 33 57).

Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire CERFA, le préfet a accordé un agrément spécifique à certaines associations de défense des personnes en situation d'exclusion pour assister gratuitement les demandeurs (remplir le dossier, rassembler les documents demandés, etc.) Télécharger la liste des associations agréées.

Retour en haut de page