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Rôle et mission

L'ADIL  exerce avant tout un rôle préventif: elle est indépendante et autonome et ne remplit aucun rôle commercial. Elle fournit à ce titre une information neutre, objective et gratuite en direction du public. Mais l'ADIL n'est pas un service public.


L'ADIL existe grâce à la contribution financière de ses partenaires, acteurs de l'habitat (collectivités locales, administrations, professionnels,...), réunis en trois collèges au sein de son assemblée générale. Elle met à leur disposition,  sa perception du marché immobilier, de la demande locale et du comportement des ménages, acquise notamment au travers des consultations juridiques et financières offertes aux usagers.


L' ADIL est membre d'un réseau national animé par l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement). L'ANIL a pour mission de susciter la création des ADIL en accord avec les collectivités locales et d'apporter un soutien logistique permanent au fonctionnement des ADIL existantes (documentation, information, formation).
Il existe actuellement près de 120 Centres d'Information sur l'Habitat répartis sur 82 départements. En 2018, les ADIL ont accordé 815 000 consultations  pour l'ensemble du réseau.

L'ADIL c'est aussi :

 
Une gouvernance partenariale

L'ADIL est une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle inscrit son activité dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.366-1 du CCH.

Ainsi, les statuts de l'ADIL répondent à un modèle type défini par décret (décret du 6.11.07, modifié par le décret du 12.12.16), qui prévoit notamment les conditions de son indépendance pour permettre à l'ADIL d'assurer sa mission d'information et de conseil auprès des ménages, de manière objective, neutre et complète.

Une équipe compétente à proximité des demandeurs

L’efficacité de l’ADIL repose sur la compétence de ses collaborateurs dont la formation initiale est complétée par des formations continues proposées par l'ANIL.

L'Adil dispose de locaux facilement accessibles permettant d’accueillir le public.
De plus, elle assure des permanences au plus près des besoins de la population, notamment en milieu rural, le plus souvent dans des locaux de collectivités locales ou dans des lieux d’accueil spécialisés.

Budget et financement

En termes de ressources, les ADIL sont principalement financées par les conseils départementaux, l'État, Action Logement, les collectivités locales, la CGLLS,  les organismes de logement social, les Caisses d'Allocations Familiales, et d'autres partenaires publics et privés.


Le rôle et la mission des Adil sont reconnus dans l'article L. 366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le rôle et la mission de l'ADIL ont été pleinement reconnus par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000 (art 201), qui intègre le réseau des ADIL dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art L366-1) en consacrant « le principe de l’accessibilité pour chacun à une information neutre et gratuite sur le logement ». Un décret en date du 6 novembre 2007 (JO du 8 novembre 2007) en a par ailleurs défini les statuts types, ainsi que les conditions d’agrément et de contrôle.

La mission d’information et de conseil de l’ADIL concerne principalement trois domaines de compétences et se divise en plusieurs thématiques : 

Des conseils juridiques, financiers et fiscaux gratuits :

  •  L' accession à la propriété, le financement et l'amélioration de l'habitat
  • Renseignements sur les prêts et aides disponibles
  • Diagnostic financier personnalisé et plan de financement    
  • Analyse des contrats ( contrats de construction, de vente, de maitrise d’œuvre, d’entreprise, de prêt…)
  • Relations avec les professionnels ( agent immobilier, notaire, syndic, établissement de crédit…)
  •  Les assurances, les garanties
  • Les règles d’urbanisme (Plan de Prévention des Risques, PPR)
  •  Amélioration de l’Habitat

La location

  • Rapports locatifs : bail , loyers, charges locatives, réparations, impôts et taxes, état des lieux, dépôt de garantie…
  • Démarches pour trouver un logement social
  •  Location vide , location meublée, à usage d'habitation

 La fiscalité

  • Défiscalisation
  • Impôts locaux
  • Droits de mutations
  • Avantages fiscaux…
  •  

 La règlementation sur la qualité de l’habitat

  • Normes de décence, l'habitat indigne
  • Insalubrité, plomb, amiante, termites
  •  Maitrise de l’énergie…

Les relations de voisinage

  • Troubles de voisinages
  • Mitoyenneté…

 La copropriété

  •  Assemblée générale, travaux, charges
  • Règles de majorité, conseil syndical…
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