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Défiscalisation DOM

La défiscalisation, entendue de manière large, est un dispositif qui permet d’alléger la charge fiscale.
Dans les DOM, la défiscalisation permet d’encourager l’investissement et de participer ainsi à la réduction des handicaps structurels dont souffrent les économies Outre-mer, en redynamisant ces économies.

Le dispositif de défiscalisation actuellement en place est celui de la loi Girardin. Il a fait l'objet de nombreuses modifications à la suite de la publication de la Loi pour le Développement Economique de l'Outre-Mer du 27 mai 2009 (LODEOM), et de la Loi de finances du 29 décembre 2010 pour 2011.

Il s’applique sous certaines conditions aux investissements immobiliers réalisés en Outre-mer.


La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les départements d'Outre-Mer.

Plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif :

L'acquisition ou la construction d’un logement neuf à titre de résidence principale

Attention : A compter du 1er janvier 2018, il n'est plus possible de bénéficier de la défiscalisation pour l'acquisition de la résidence principale. Pour les projets en cours de réalisation l'avantage fiscal reste ouvert sous certaines conditions. Pour en savoir plus...

Les travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 20 ans, et travaux de confortation sismique et cyclonique.

Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'împôt lorsqu'ils réalisent des travaux de réhabilitation des logements de plus de 20 ans ou de confortation contre le risque sismique (disposition prolongée jusqu'au 31 décembre 2020.

L'art 71 de la Loi de Finances pour 2018 étend le champ de la réduction d'impôt aux travaux de confortation des logements contre les risques cycloniques, afin de s'adapter aux évènements climatiques majeurs. Cette disposition prend effet pour les travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.

Souscription de titres de sociétés de construction de logement situées dans ces même départements.

Les montants


Pour le calcul de la réduction, on prend en compte le prix de revient ou d’acquisition du logement, le prix de souscription s’il s’agit de parts sociales ou d’actions,ou le coût de revient des travaux si il s'agit d'une réhabilitation.C'est ce montant qui sert de base au calcul de la réduction d'impôt.
La base de la réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m2 de surface habitable.
En 2020, ce plafond est de 2615 euros hors taxes par m2 de surface habitable soit  2 837 TTC.

Le taux de défiscalisation

Le taux de base de la réduction est de 18% et s'impute pendant dix ans à compter de l'année d'achèvement ou d'acquisition.

Ce taux peut être majoré dans certains cas.

  • 22% si le logement est doté d'un chauffe eau solaire
  • 26% si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • 29% pour un logement situé dans un QPV et doté d'un chauffe eau solaire

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