La prévention des expulsions
La CCAPEX
L'expulsion pour impayés de loyers est un facteur d'exclusion et de rupture sociale. Elle a des conséquences graves sur le locataire et sa famille.
Afin de mieux prévenir les expulsion locatives, la loi ALUR du 24 mars 2014 reprend les deux principaux objectifs relevés par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 par le Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions, qui étaient :
- Traiter les impayés le plus en amont possible ;
- Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Elle renforce également les interventions de la CAF et réorganise le dispositif de mise en jeu de la résiliation du bail, allonge les délais pouvant être accordés pour le paiement de la dette et les délais de grâce, affirme le rôle des chartes de prévention et confirme la double mission des commissions de coordination (instance de coordination mais aussi d’examen des situations individuelles).
Qu'est ce que la CCAPEX ?
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009.
Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées).
Son rôle consiste à optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives sur le territoire départemental.
Ses principales missions sont précisées par la Loi ALUR:
- Coordonner l'action des différentes instances décisionnelles et des partenaires locaux qui participent à la prévention et au traitement des expulsions
- Favoriser le traitement global de la situation du locataire en impayé à tous les stades de la procédure
La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.
A compter du 1er janvier 2015, les huissiers de justice agissant pour le compte des bailleurs personnes physiques (ou SCI familiales) ont l'obligation de transmettre à la CCAPEX les commandements de payer pour les dettes au-delà d'un seuil de montant et d'ancienneté arrêté par le préfet (consulter l'arrêté).
Cette transmission peut se faire par lettre simple ou par voie électronique à la:
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS)
Pôle Cohésion Sociale
Secrétariat de la CCAPEX Guadeloupe
323, boulevard du Général de Gaulle
97100 BASSE-TERRE
Tél: 0590 81 33 57
Adresse mail de la CCAPEX de la Guadeloupe: djscs97-sec-ccapex[at]drjscs.gouv.fr
Les bailleurs personnes morales (hors SCI familiales) devront saisir obligatoirement la CCAPEX au moins 2 mois avant l'assignation sous peine d’irrecevabilité de la demande.Mais la saisine sera réputée constituée si l' impayé a été préalablement signalé à la CAF.
Qui peut saisir la CCAPEX ?
La CCAPEX peut-être saisie :
- par le propriétaire bailleur du logement occupé,
- par le locataire,
-par toute personne y ayant vocation (travailleur social, association…),
- par le Préfet,
- par la CAF
Pour toute saisine, vous devez compléter le formulaire-type à retirer et transmettre au secrétariat de la CCAPEX dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Pour quels motifs ?
La CCAPEX est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs (impayés de loyers et de charges). Tous les locataires sont concernés (qu’ils occupent un logement vide ou meublé, qu’ils soient sous-locataires, résidents de résidences sociales, logements foyers, maisons relais, qu’ils perçoivent ou non l’allocation logement).
La CCAPEX est également compétente en matière d’expulsions locatives non liées à des impayés locatifs :
• Troubles de voisinage
• Congé du bailleur en fin de bail
• Récupération du logement suite au congé du locataire qui se maintient dans les lieux
• En cas de mis en jeu du cautionnement, lorsque l’impayé de loyer nécessite un suivi social et/ou un relogement
Si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion, votre dossier sera examiné par la CCAPEX afin que vous soient proposées des solutions adaptées a votre situation.