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Votre ADIL de Guadeloupe

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Actualité

Réparations locatives: Qui répare ? Qui entretient ?

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Le ministère du Logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives.

Pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la Loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987)

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. Toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire.

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Tutoriel : Faire sa demande de logement social en ligne

Logement locatif social : plafonds de ressources au 1er janvier 2017

L'arrêté du 22 décembre 2016 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Il modifie l'arrêté du 29 juillet 1987.

Pour bénéficier d'un logement locatif social, vos ressources (revenu fiscal de référence) ne devront pas dépasser les montants suivants, variables selon la composition familiale (source DEAL Guadeloupe). Les consulter ici

Procédure d'expulsion: tarification des actes d'huissier

Un décret commun à plusieurs professions fixe les nouvelles règles de tarification des huissiers et un arrêté précise les tarifs réglementés pour une période transitoire de deux ans entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Pour en savoir plus lire la suite...

Allocation logement: les changements en 2016

Au delà d'un certain niveau de loyer et à compter du 1er juillet 2016, les allocations logement seront désormais dégressives. De plus, et à compter du 1er octobre, le patrimoine des allocataires sera désormais pris en compte dans le calcul de l'AL, comme c'est déjà le cas pour les ressources.

Pour en savoir plus...

Contrat de location: Liste des pièces justificatives exigibles

Préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la Loi ALUR. Cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date.

Ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources. 

Auparavant, la loi listait les document qu'il était interdit au propriétaire de réclamer au candidat locataire. La Loi ALUR et son décret d'application inversent ce principe en encadrant la liste des documents pouvant être réclamés aussi bien au locataire qu'a la caution solidaire.

Pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici.

Focus

Fenêtre sur...

Aides Locales à l'habitat

l’Adil a recensé l’ensemble des aides existantes sur le territoire de la Guadeloupe en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de performance énergétique, mais également d’adaptation du logement. Ces aides sont attribuées par l’Etat, le Conseil Départemental, ou le Conseil Régional en fonction de critères précis. Pour en savoir plus…


CCAPEX de Guadeloupe

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, existe dans chaque département. Elles sont obligatoires depuis 2009. 

Son action s'inscrit dans le cadre du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées)

La CCAPEX de Guadeloupe est compétente sur l'ensemble du département pour le parc social (HLM) comme pour le parc privé.

En savoir plus...

Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Validée le 20 mars par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal Officiel n°0072 du 26 mars 2014, la loi vise à "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Cette loi apporte des évolutions significatives dans différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires et les propriétaires (loi du 6 juillet 1989), les copropriétaires (loi du 10 juillet 1965), les professionnels de l’immobilier (loi du 2 janvier 1970), les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les acteurs du champ de l’hébergement (loi du 31 mai 1990).

La loi ALUR comporte 175 articles organisés en quatre titres.

Retrouvez, dans un numéro spécial de la revue du réseau ANIL/ADIL,Habitat Actualité une présentation des principales dispositions de ce texte.

En bref...

Caractère illégal du refus d'une caution locative en raison d'une domiciliation bancaire Outre-mer

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, Ericka Bareigts, ministre des
Outre-mer et Jean-Marc Mormeck, délégué interministériel à l’Egalité des chances des
Français d’Outre-mer ont co-signé un courrier aux professionnels de l’immobilier pour leur
rappeler le caractère illégal du refus de caution locative en raison d’une domiciliation
bancaire Outre-mer.

Pour consulter le courrier adressé aux professionnels cliquer ici.

Expulsions locatives: signalement CCAPEX par les huissiers

Un arrêté préfectoral en date du 1er août 2016, fixe désormais pour le département de la Guadeloupe le seuil d'impayé rendant obligatoire pour les bailleurs personnes privées, la saisine de la CCAPEX par l'huissier justice.

Consultez l'arrêté ici.

Votre conseiller ADIL

Agenda

Information/ Formation

L'Adil entame son cycle de sessions de formation/information à destination des professionnels (Institutions, associations, travailleurs sociaux, professionnels du secteur privé, etc...) pour l'année 2017

Prochaine session : Vendredi 10 mars 2017 (8h30-12h00)

  • les baux d'habitation soumis à la Loi du 6juillet 1989 : Location vide, location meublée

Places limitées, 15 participants maximum

Pour connaitre les modalités d'inscription, contactez l'ADIL

Fermeture de l'Adil

En raison des jours Gras, l’Agence Départementale d' Information sur le Logement sera fermée du lundi 27 février 2017 au mercredi 1er mars 2017 inclus.

Nos consultations reprendront le jeudi 2 mars 2017 au matin.

Nous vous souhaitons de bonnes fêtes de carnaval.

Permanences

Consultez l'ADIL près de chez vous...

Pour connaitre nos permanences mensuelles cliquer ici.

IRL

Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2017. il s'agit de l'indice du 4ème trimestre 2016.
La valeur de l'indice est de 125,50.  Il aumente de 0,18% par rapport au 4ème trimestre 2015.

Pour consulter le tableau des IRL cliquez ici.

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