Défiscalisation DOM: nouveau decret
Un nouveau décret en date du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par le Code Général des Impôts conçernant les investissements réalisés dans les DOM par des particuliers pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Un nouveau décret en date du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par le Code Général des Impôts conçernant les investissements réalisés dans les DOM par des particuliers pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Ce nouveau décret précise la surface habitable à prendre en compte pour l'application de la réduction, selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement.
La réduction d'impôt s'applique sur la base d'une surface comprise entre 50 et 150m² de surface habitable, dans la limite d'un prix de revient plafonné de 2438 euros HT / m² ou 2645,23 TTC / m² de surface habitable.
| Nombre de Personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale | Limites de surface habitable (en m²) |
| Personne seule | 65 |
| Couple | 77,5 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 90 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire dans la limite de cinq personnes | 12 |