Modification du taux de défiscalisation

Pour rappel, le taux de déficalisation en vigueur jusqu' au 31 décembre 2010 était de 25% du montant de l'investissement.
Depuis la publication de la loi de finances pour 2011, le taux applicable aux dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2011 passe à 22%.

Le nouveau taux est déterminé sur la base d'un calcul consistant à multiplier le taux de base (25%) par 0.9 puis à l'arrondir à l'unité inférieure (on passe donc de 25% à 22%)

NB: le rabot fiscal s'applique pour les investissements et les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception des dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier :

Exemple: promesse ou compromis de vente enregistrée devant notaire en 2010 avec signature de l'acte authentique avant le 31 mars 2011.