Le PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Le Prêt d'Accession Sociale est un dispositif d'aide à l'accession sous forme de prêt conventionné, qui s'applique en métropole, mais également dans les Départements d'Outre Mer avec certaines particularités, concernant notamment les plafonds de ressources.
Depuis le 29 août 2003 les conditions d'octroi et les caractéristiques du PAS DOM sont identiques à celles du PAS métropole.


Le Prêt d'Accession Sociale dans les DOM (PAS DOM), est un prêt conventionné à un taux privillégié, garanti  par l'Etat  grâce à un mécanisme de sécurisation en cas d'incident de paiement.
Ce prêt est cumulable avec le dispositif du Prêt à Taux Zéro à la différence qu'il peut financer 100% du coût de l'opération. En outre, le PAS ouvre droit à l'allocation logement.

L'octroi de ce prêt destiné à financer l'accession, est soumis à des conditions tenant à l'emprunteur, notamment des conditions de ressources ( voir plafonds de ressources PAS) , mais également à des conditions concernant le logement lui même.
L'emprunteur qui souhaite bénéficier du PAS DOM fait  sa demande, auprès d'un établissement bancaire ayant signé un partenariat avec le Crédit Foncier de France.

Conditions d'octroi

•     Financement de l'acquisition d'un logement neuf (individuel ou collectif)
•     Construction d'un logement neuf, et achat du terrain éventuellement
•     Transformation de locaux pour usage d'habitation
•     Travaux d'amélioration du logement
      Travaux d'économie d'énergie
•     Agrandissement

Conditions à remplir par l'emprunteur

L'emprunteur doit respecter des conditions de ressources. Dans les DOM, les plafonds de ressources pris en compte depuis le 1er octobre 2014 sont les mêmes que ceux appliqués pour le prêt à taux zéro pour la zone B1. Pour bénéficier du PAS DOM, l'emprunteur doit en fonction du nombre d'occupants dans le logement, respecter les plafonds de ressources suivants.

L'arrêté du 30 septembre 2014 aligne à compter du 1er octobre 2014 les plafonds de ressources du PAS (Prêt d'Accession Sociale) sur ceux du PTZ.

Par ailleurs, les plafonds spécifiques jusqu'ici appliqués pour les DOM sont remplacés par les plafonds de la zone B1 qui s'appliquent à compter du 1er octobre aux opérations réalisées dans les département d'Outre Mer.

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