Conditions d'accès

A la suite de la loi 2009-323 de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009 , les plafonds de ressources applicables pour l'accès à un logement social ont été abaissés de 10,3%.
 Cette mesure en vigueur depuis le 1er juin 2009 est applicable au LLS, LLTS et au PLS.

Pour pouvoir bénéficier d'un Logement Locatif Social (LLS) ou d'un Logement Locatif Très Social (LLTS), les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond réglementaire. Ces plafonds, différents de ceux de la Métropole, sont spécifiques aux DOM. 
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables (après abattements) mentionnés sur l’avis d’imposition de l'année n-2 (des deux années précédant la demande). Ils ne doivent pas excéder les plafonds indiqués ci-après (révisés au 1er janvier):