Réagissez dès le premier impayé

Différents organismes peuvent être saisis par le locataire ou le bailleur afin de les accompagner dans le cadre du traitement de la dette.

Quelle que soit votre situation, contacter votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnement possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs pouvant vous aider (trouver les coordonnées de votre ADIL)

Parc social : protocole de cohésion sociale

Des dispositifs particuliers existent pour les locataires du parc social afin d’éviter l’expulsion en cas de résiliation judiciaire du bail. Un protocole peut être signé avec le bailleur ; il vaut alors titre d’occupation du logement. Un rappel de l’aide personnelle sera versé au locataire dans ce cadre.

Les aides d’Action Logement

Les salariés d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés et les demandeur d’emploi peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’aides financières dans le cadre du CIL PASS Assistance (Action Logement)

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Saisi par un travailleur social ou par le locataire, le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.

Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire pour les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Elle est informée automatiquement à plusieurs stades de la procédure et notamment en cas de notification d’un commandement de payer par un huissier, dès que la dette dépasse une certaine somme.

Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges tel que défini dans le bail. Si les aides au logement sont versées au propriétaire, ce montant se calcule déduction faite de ces aides. L’impayé  peut avoir des conséquences sur les aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de mutualité sociale agricole (MSA) (délais de paiement et plan d’apurement). Il peut également déboucher sur des procédures judiciaires.

Si la totalité de la dette ne peut être payée dans les 2 mois suivant l’envoi d’un commandement de payer, avant l’expiration de ce délai, un étalement de la dette peut être négocié directement avec le propriétaire bailleur ou par l’intermédiaire de l’huissier. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprises avec le propriétaire bailleur sont formalisées par un accord écrit, celui-ci peut décider de ne pas saisir le tribunal.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, directement versée au propriétaire bailleur, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur. Celui-ci informe la CCAPEX de la situation d’impayé qui se prononce sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre l’une des procédures suivantes :

• le bailleur est invité à établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. L’aide au logement est maintenue. Si cette demande n’aboutit pas, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide au règlement des dettes. Le FSL peut également être saisi par un travailleur social ou par le locataire et accorder une aide sous certaines conditions.;
• si le FSL est saisi directement, il a 6 mois pour proposer une aide pour apurer la  dette ;
• en l’absence de réponse du FSL, l’aide au logement est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer et s’acquitte de sa dette sur 36 mois ;
• la Caf ou la MSA vérifie la bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement au moins tous les 6 mois.

En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la Caf/MSA suspendra le versement de l'aide. Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.

Le locataire peut également saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes. En prenant en compte l’ensemble des dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires, par exemple. Le bénéfice de l’Aide personnelle au logement sera maintenu pendant l’instruction du dossier par la Commission (en savoir plus sur la Commission de surendettement)

Le juge peut vérifier la dette locative et tenir compte de la non-décence de votre logement dans sa décision. 

Il interroge les parties sur l’existence d'une procédure de traitement du surendettement.

Il peut, compte tenu de la situation du locataire, reporter ou échelonner ses dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites qui sont engagées contre lui.
Sous certaines conditions (reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l’audience) le juge du bail (juge des contentieux de la protection), saisi dans le cadre d’une résiliation du bail fondée sur la clause résolutoire, accorde des délais et des modalités de paiement conformes à ceux imposés par la commission ou le juge statuant en matière de surendettement.